Bienvenue sur le blog de Maître Regine VANITOU

Le recours en injonction dalo contre le préfet: un recours spécifique au relogement

Article juridique publié le 13/11/2017 à 12:46, vu 325 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
L'article traite du recours en injonction dalo prononcée à l'encontre du préfet. Il évoque les modalités de mise en oeuvre de ce recours.

Le recours en injonction dalo est un recours contre le préfet créé spécifiquement pour les personnes dont la demande de logement a été reconnue prioritaire et urgente par une commission de médiation dalo.

Ce recours vise à obtenir du juge administratif qu’une injonction d’assurer le relogement du requérant soit prononcée à l’encontre du préfet, en sa qualité de représentant de l’Etat.

Le recours en injonction dalo est prévu par l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit que « le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. »

Il est intéressant de décrypter ce texte :

Cet article signifie que lorsqu’une famille reconnue prioritaire dalo par une commission de médiation n’a pas reçu de proposition de logement dans le délai légal (3 ou 6 mois selon les départements), elle dispose de la possibilité de saisir le tribunal administratif pour obliger l’Etat à la reloger. La décision est rendue dans un délai de 2 mois.

L’injonction est prononcée sous astreinte. Néanmoins, il est important de préciser que cette astreinte n’est pas versée au requérant, mais à un fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Le requérant pourra être personnellement indemnisé uniquement dans le cadre du recours indemnitaire (voir article).

Il est important de préciser que le recours en injonction existe également pour les personnes reconnues prioritaires au titre du daho (droit à l’hébergement opposable).

Il est attiré l’attention des requérants sur le fait que la décision de la commission de médiation mentionne l’existence de ce recours et des délais à respecter. A défaut du respect des délais, le requérant perd le droit d’introduire en justice le recours en injonction.

L’assistance d’un avocat est facultative, même si elle est vivement conseillée pour une meilleure efficacité des démarches en vue du relogement. En effet, des démarches judiciaires peuvent apparaître compliquées pour des personnes déjà fragilisées par une situation de mal-logement.

Le recours devra être déposé au tribunal dans les 4 mois après l’expiration du délai prévu par la loi.

Le rapport du comité de suivi de la loi dalo a rendu son onzième rapport qui indique que « les recours pour injonction de relogement sont en baisse pour la deuxième année consécutive : on compte 7 582 recours en 2016, soit 26 % de moins par rapport à 2014 ».

Il est utile de constater pourtant qu’en 2015, il y a eu 25596 ménages reconnus prioritaires selon ce même rapport.

Le nombre de recours en injonction est donc plutôt faible et s’explique probablement par un manque de connaissance et de diffusion de l’existence du recours, même si ce dernier est paradoxalement mentionné sur la décision de la commission dalo.

Le défaut d’accompagnement social des familles ou des personnes qui effectuent souvent seules leurs démarches peut aussi expliquer l’absence de suivi des démarches dalo.

Régine VANITOU

4 rue de Logelbach

75017 PARIS

http://www.vanitou-avocat.fr

http://www.vanitou.com

contact@vanitou.com

Tél : 01.42.66.44.84


Commentaire(s) de l'article

Consultez Me. Régine VANITOU
Posez vos questions en ligne à Me. Régine VANITOU (150€ TTC - 24/48h max.)
Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
Ajouter un commentaire