Le recours indemnitaire dalo est le recours qui permet à une personne, dont la demande de logement a été reconnue prioritaire et urgente, et qui n’a toujours pas été relogée par le préfet d’être indemnisée des préjudices subis. La personne reçoit directement des dommages et intérêts.
Il est intéressant de décrypter la mise en œuvre de ce recours qui est largement méconnu par les prioritaires dalo, alors que ce recours peut être considéré comme un outil de pression sur le préfet pour obtenir un relogement plus rapide.
En premier lieu, le recours indemnitaire peut être mis en œuvre si une personne qui a été reconnue prioritaire par la commission de médiation dalo a « oublié » de faire la procédure en injonction contre le préfet pour être relogé.
Très souvent, les requérants qui ne sont pas systématiquement suivis dans leurs démarches au titre du droit au logement opposable, ignorent qu’ils ont un délai de 4 mois maximum pour déposer le recours en injonction contre le préfet. A défaut, il n’est plus possible d’obtenir une injonction de relogement prononcée par le tribunal administratif.
Le recours indemnitaire permet de « rattraper » cet oubli, puisqu’il aura vocation à rappeler aux services de l’Etat la persistance d’une situation de mal-logement.
En second lieu, le recours indemnitaire est mis en œuvre pour la personne qui a été reconnue prioritaire dalo et qui a déjà obtenu du tribunal le prononcé d’une injonction de relogement à l’encontre du préfet.
Le recours indemnitaire aura pour vocation de faire constater par le tribunal que le préfet persiste à ne pas respecter son obligation de relogement, malgré l’injonction rendue.
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour le dépôt de ce recours. L’article R431-2 du code de justice administrative dispose que « les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent… ».
Concrètement, l’avocat envoie un courrier au préfet afin de lui demander d’indemniser à l’amiable la personne requérante et de lui verser en conséquence les dommages et intérêts sollicités.
Il doit être souligné que le préfet répond rarement.
Passé un délai obligatoire d’attente de deux mois, l’avocat pourra enclencher la procédure devant le tribunal administratif concerné.
Ce recours est complexe, puisqu’il s’agit de justifier les différents préjudices (moral, matériel et financier) subis par la personne prioritaire dalo du fait de l’absence de relogement par préfet.
Il doit être souligné que le montant des indemnisations est variable, étant rappelé que l’objectif premier est de rajouter une pression financière sur l’Etat afin d’obtenir le respect de son obligation de relogement. Il est du reste effectivement important pour les personnes reconnues prioritaires dalo et qui ne sont toujours pas relogées de voir estimées leurs souffrances consécutives à l’absence de relogement depuis des années.
Le comité de suivi de la loi dalo a rendu récemment son onzième rapport qui témoigne de l’accroissement du nombre de recours indemnitaires. Il y est indiqué que « le contentieux indemnitaire est en forte hausse, avec 1 674 affaires traitées en 2016, soit une augmentation de 91 % par rapport à 2015. »
Néanmoins, ce chiffre doit être mis en perspective avec le nombre de 25596 ménages reconnus prioritaires en 2015 sur tout le territoire. Il apparaît clairement que le nombre de recours indemnitaires est extrêmement faible.
Compte tenu du nombre soutenu de personnes prioritaires dalo toujours en attente de logement, il s’avère que ce chiffre très faible est lié au manque cruel d’informations sur les droits et recours des prioritaires dalo, et non pas malheureusement à une amélioration significative à l’accès au logement.
Il est donc important de rappeler que le recours indemnitaire s’inscrit dans l’ensemble des démarches qu’une personne dont la demande de logement a été reconnue prioritaire dalo et urgente doit nécessairement effectuer. Par ailleurs, un accompagnement social associé à un accompagnement juridique favorise une meilleure réussite des démarches de la personne prioritaire dalo.
Régine VANITOU
11 boulevard de Sébastopol
75001 PARIS
Tél : 01.42.66.44.84
