Le Ministre de l'action publique, Gérald DARMANIN, a indiqué le 15 septembre dernier que la cellule de régularisation dite "cellule Cazeneuve" fermera ses portes le 31 décembre 2017.
Cette cellule a été instaurée en juin 2013 afin d'inciter les contribuables français disposant d'avoirs étrangers non déclarés auprès de l'administration à régulariser leur situation en bénéficiant de sanctions fiscales allégées, et surtout sans encourir la moindre sanction pénale.
Par un communiqué, le Ministère précisait que :
- jusqu'au 31 décembre 2017: seuls les dossiers accompagnés des déclarations rectificatives et des paiements correspondants seront acceptés;
- Les dossiers déposés avant le 31 décembre 2017 et non traités par le service bénéficieront des conditions de régularisations fixées par la circulaire Cazeneuve;
- Les déclarations rectificatives déposées après le 1er janvier 2018 seront traitées par le service mais sans remise de pénalités.
Ce calendrier n'est pas sans conséquence. En effet, le contribuable disposait d'un délai de 6 mois entre l'envoi de sa lettre d'intention de régulariser et le dépôt complet de son dossier. Ce délai permettant d'obtenir les informations bancaires auprès des banques étrangères qui ont la plupart du temps besoin de plusieurs semaines afin de réunir et de communiquer les documents à leurs clients.
Toutefois, il est recommandé, pour les personnes concernées, d'envoyer une lettre d'intention avant le 31 décembre 2017. Deux cas sont à distinguer :
1- Une lettre d'intention est envoyée avant le 31 décembre 2017, et le contribuable obtient les documents bancaires dans les temps. Il bénéficiera des conditions de la circulaire Cazeneuve.
2- Une lettre d'intention est envoyée avant le 31 décembre 2017 mais faute d'avoir les documents bancaires à temps, le contribuable ne dépose son dossier qu'en 2018. Ce dernier ne bénéficiera pas des avantages de la circulaires Cazeneuve mais évitera des poursuites pénales qui risquent de devenir systématiques dès 2018 avec l'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements.
Je me tiens à la disposition des personnes concernées.
