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Lorsque la responsabilité de la banque est engagée en raison d’opérations de paiements non autorisées ou mal exécutées, seul s’applique le régime de responsabilité prévu aux articles L.133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier.

Quelles sont les modalités de calcul des créances pouvant exister entre les époux séparés de biens dans le cadre de la liquidation de leur droit sur l’actif indivis ?

Le droit commercial est une branche essentielle du droit privé qui régit les actes de commerce et les relations entre commerçants.

Les défis et les nécessités du travail de nuit pour les employés et les employeurs dans divers secteurs, incluant la santé et la sécurité.

Voici les dernières actualités juridiques de la semaine.

le rôle crucial de l'auditeur dans les petits groupes de sociétés, les impacts du contrôle, les régulations à respecter, et comment ces éléments influencent la transparence et la conformité légale.

Avec l'essor du numérique, le recrutement en ligne est devenu une méthode privilégiée par les entreprises pour attirer des candidats.

Cass. Soc., 15 mai 2024, n° 22-11.652

Guide pratique pour contester efficacement une contrainte URSSAF : conseils juridiques, étapes clés, et erreurs à éviter pour optimiser vos chances de succès.

Validité d’un testament olographe.