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Une perquisition est un acte d'enquête décidé par la justice. Elle donne le droit à l’État et à ses représentants de s'introduire dans le domicile privé d'une personne.

Sur l'annonce faite par le Gouvernement de libéraliser le mariage des personnes sous tutelle, en supprimant le contrôle préalable du juge

Cass. com, 14 novembre 2018, 16-25.692, 16-28.091, Inédit Action en concurrence déloyale pour imitation des produits et créations du concurrent

Les propos et déclarations de haine sur internet justifient-ils le blocage du site qui les diffuse ?

Le bailleur doit répondre à une demande de renouvellement. La jurisprudence est venue préciser les effets juridique attachés au défaut de réponse du bailleur à une demande de renouvellement.

Dans le cas des accidents les plus compliqués, une procédure pénale est dressée. L'accès à cette procédure est essentielle

Accident de la circulation : quelle différence entre la procédure amiable ou la procédure judiciaire?

Une jurisprudence récente (Com. 6 juin 2018) nous rappelle qu'une prétendue faute ou fraude commise par le débiteur qui aurait sciemment omis d'alerter ses créanciers de sa mise en redressement judiciaire n'est pas de nature à faire échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles ni à l'obligation pour les créanciers de déclarer leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Peut-on poursuivre en justice les atteintes à la réputation indifféremment sur le fondement du dénigrement ou de la diffamation ?

L’arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la Cour d’appel de PARIS vient rappeler l’importance de l’obligation de loyauté en centre du contrat d’agent commercial.