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L’injonction de payer européenne est destinée au recouvrement d’une somme d’argent due par un particulier ou un professionnel installé dans un autre État de l'Union européenne.

Afin de faciliter la régulation des meublés de tourisme dans les copropriétés, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à

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Les procédures collectives peuvent donner lieu à des sanctions à l’encontre des commerçants

Quels sont les enjeux juridiques de la révocation des dirigeants dans des sociétés liées : justifications, abus, recours et bonnes pratiques à adopter.