L’injonction de payer européenne est destinée au recouvrement d’une somme d’argent due par un particulier ou un professionnel installé dans un autre État de l'Union européenne.
a) Conditions
La procédure doit être utilisée lorsque les faits sont clairs et que le client n’a aucun intérêt à contester la demande (par exemple, une marchandise livrée mais non payée).
Il n'y a pas de montant minimum ou maximum imposé. L'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire, et les frais de la procédure sont à la charge de la partie perdante.
La procédure est régie par les articles 1424-1 à 1425 du Code de procédure civile.
b) Procédure à suivre
Étape 1 : Dépôt du formulaire de demande
Pour engager une demande, remplissez le formulaire disponible sur le site européen e-Justice (sélectionnez "Formulaire A – Formulaire de demande") : Formulaire pour l’injonction de payer européenne
Étape 2 : Examen de la demande
Le tribunal compétent vérifie si les conditions de recevabilité sont remplies et si la demande semble fondée. Si nécessaire, le juge peut vous demander de compléter ou de rectifier votre demande en utilisant le formulaire B.
Le juge peut également modifier votre demande en utilisant le formulaire C, qu'il soumettra à votre approbation préalable. Si vous acceptez les modifications, le tribunal délivrera une injonction de payer européenne. Si vous refusez, le juge rejettera la demande dans son intégralité.
Enfin, le juge peut rejeter immédiatement votre demande et vous transmettre le formulaire D, expliquant les motifs de ce rejet.
Étape 3 : Délivrance de l’injonction de payer européenne
Si le tribunal accepte votre demande, il doit délivrer l’injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours.
Le juge envoie une copie de l’injonction de payer aux deux parties à l’aide du formulaire E. Il informe également votre client des deux options disponibles : accepter l’injonction (et effectuer le paiement) ou s’y opposer.
Étape 4 : Délai d’opposition de 30 jours
Votre client dispose de 30 jours pour faire opposition en renvoyant le formulaire F au tribunal compétent. Il n'est pas nécessaire de fournir les motifs de la contestation.
En cas d'opposition, le tribunal compétent poursuivra la procédure judiciaire habituelle, sauf si vous avez demandé que celle-ci soit arrêtée.
Étape 5 : Exécution de la décision
Une fois le délai pour faire opposition expiré, le tribunal déclare l’injonction de payer européenne exécutoire à l’aide du formulaire G. À partir de ce moment, l’injonction de payer ne peut plus être contestée par votre client, sauf exceptions.
Avant de lancer la procédure d’exécution, adressez d'abord une lettre recommandée à votre client lui demandant de respecter la décision du juge. S’il ne se conforme pas volontairement, vous pouvez entamer la procédure d'exécution auprès des autorités compétentes de son pays.
Pour ce faire, envoyez à l'autorité compétente :
-
Une copie de l’injonction de payer européenne, telle que déclarée exécutoire.
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Une traduction de l’injonction, réalisée par un traducteur agréé, dans l'une des langues officielles du pays d'exécution du jugement.
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