Publié le 25/04/2017, vu 32 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Toutefois, en l’absence de telles visites, le salarié est-il fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ?

La Cour de cassation a répondu par la négative :  Ayant constaté que le seul grief invoqué et établi par le salarié à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire du contratétait l’absence de visites médicales d’embauche et périodique, la cour d’appel a pu décider que ce manquement ne faisait pas obstacle à la poursuite du contrat de travail (Cass. soc. 29-3-2017 n° 16-10.545 F-D).

Résiliation en justice du contrat de travail : mode d’emploi

Guides juridiques :

Fiches juridiques :

Publié le 25/04/2017, vu 17 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

La fixation de la rémunération du gérant revient généralement aux associés car il serait contraignant de devoir modifier les statuts à chaque modification de sa rémunération.

Une rémunération fixée pour une année ou un exercice déterminé ne vaut que pour celui-ci, même si le montant de cette rémunération n’évolue pas sensiblement par la suite.

Si la rémunération n’a pas vocation à changer d’une année sur l’autre, il est préférable dans la décision collective qui fixe cette rémunération, de ne pas préciser qu’elle est attribuée au titre d’un exercice précis et d’ajouter, par exemple, que ce montant demeurera inchangé jusqu’à nouvelle décision des associés.

Dans cette affaire, le gérant n’avait pas régulièrement convoqué puis réuni l’assemblée de la société en vue de faire approuver les comptes des exercices 2006 et suivants, de sorte qu’il n’y avait pas eu détermination de sa rémunération par décision de la collectivité des associés, peu important que les rémunérations versées après cette date n’aient pas été exagérées au regard de celles versées en 2005 (Cass. com. 15-3-2017 n° 14-17.873 F-D, Sté Silvestri Baujet c/ L.)

Rémunération du gérant de SARL : règles de fixation

Guides juridiques :

Fiches juridiques :

Publié le 24/04/2017, vu 31 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

C'est ce que précise le ministre de l’Économie et des Finances dans une réponse ministérielle publiée le 4 avril 2017.

Sont en effet imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables bâtiments. Or, le Conseil d'État considère comme étant fixées au sol à perpétuelle demeure, les habitations légères de loisirs, posées ou fixées sur des socles en béton plantés au sol, qui n'ont pas vocation à être déplacées.

Ces habitations ont en outre le caractère de véritables bâtiments lorsqu'elles comportent des aménagements de nature à rendre leur déplacement non régulier, tels que le raccordement aux réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité.

Lorsqu’elles remplissent ces deux conditions, les yourtes (ou les autres habitations légères de loisirs) sont donc soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les mêmes conditions qu'un bien immobilier classique.

Sont en outre imposables à la taxe d'habitation, tous les locaux meublés affectés à l'habitation. Et selon une jurisprudence constante, les habitations légères de loisirs, simplement posées sur le sol ou sur des supports de toute nature, et qui ne sont pas susceptibles d'être déplacées à tout moment sont soumises à cette taxe. En conséquence, les yourtes meublées et affectées à l'habitation sont imposables à la taxe d'habitation, là encore dans les mêmes conditions qu'un logement classique.

Ouvrir un gîte rural ou une chambre d'hôtes : formalités

Guides juridiques :

Fiches juridiques :

Publié le 21/04/2017, vu 54 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

La Cour de cassation vient de juger que le bénéficiaire de la garantie est, en principe, l'acquéreur des titres. Et si l'acte de cession peut faire de la société dont les titres sont cédés le bénéficiaire de la garantie, de façon exclusive ou en parallèle avec l'acquéreur, cet acte doit contenir une stipulation claire en sa faveur.

C'est le cas d'un acte de cession prévoyant, d'une part, que « le garant s'engage à indemniser le cessionnaire de toute augmentation de passif ou de toute diminution d'actif par rapport aux comptes de référence » et, d'autre part, que le cédant prendrait en charge certains coûts supportés par la société (Cass. com. 8-3-2017 n° 15-19.174 F-D).

Cession d'une entreprise : la convention de garantie de passif et d'actif

Guides juridiques :

Fiches juridiques :

Publié le 21/04/2017, vu 67 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Dans ce cas, le code général des impôts prévoit que la taxe déjà reversée peut être imputée ou remboursée, mais sous réserve qu'un certain nombre de conditions soient réunies, lesquelles viennent d'être précisées comme suit :

Lorsque le prix est réglé au moyen de chèques qui se révèlent volés ou sans provision, la récupération de la TVA acquittée par le commerçant peut intervenir dès que celui-ci justifie du caractère irrécouvrable de sa créance, c'est-à-dire, notamment, lorsqu'il établit qu'il a été réglé au moyen de chèques volés ou, dans le cas de règlement au moyen d'un chèque sans provision, lorsqu'il a exercé toutes les voies de recours prévues par la loi.

En outre, si l'adresse du client est connue, la récupération de la TVA est subordonnée à l'envoi à celui-ci d'un duplicata de la facture initiale, revêtu de la mention suivante :

"Facture demeurée impayée pour la somme de ...... euros (prix net) et pour la somme de ..... euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272)"

En revanche, lorsque le débiteur a disparu, le commerçant est dispensé de cette formalité.

Que devient la TVA en cas d'impayé ?

Guides juridiques :

Fiches juridiques :

Publié le 20/04/2017, vu 105 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Soutenant qu’il s’agissait d’une clause de non-concurrence, la salariée a réclamé en justice des dommages et intérêts en raison de son illicéité, puisqu’elle ne respectait pas les conditions de validité requises (limitation dans le temps et dans l’espèce, caractère indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise, contrepartie financière pour le salarié notamment).

Pour la Cour de cassation (Cass. soc. 15 mars 2017, n° 15-28142 D), une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié d’entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle auprès de laquelle il était intervenu lorsqu’il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence.

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

Guides juridiques :

Fiches juridiques :

Publié le 19/04/2017, vu 45 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

L'affaire pour laquelle la Cour a été saisie (CJUE 9-3-2017 aff. 398/15) concernait le dirigeant d'une société italienne qui avait construit un complexe touristique. Selon lui, les immeubles de ce complexe ne se vendaient pas parce qu’il était toujours mentionné au registre des sociétés comme administrateur et liquidateur d’une précédente société de promotion immobilière qui avait fait faillite. Il avait donc demandé en justice la suppression du registre de toute mention le reliant à cette société.

Pour la Cour de justice, la seule circonstance que les immeubles ne se vendent pas en raison du fait que leurs acheteurs potentiels ont accès aux données du dirigeant dans le registre ne suffit pas à constituer une raison légitime d'en limiter l'accès aux tiers, compte tenu de l’intérêt de ces derniers de disposer de ces informations.

La solution ci-dessus vaut à notre avis également pour les données relatives aux commerçants personnes physiques inscrits au registre. Elle présente un intérêt en France, où les greffiers et l'Inpi sont habilités à répondre à des demandes d'information relatives à des inscriptions radiées (C. com. art. A 123-67). Il est d'ailleurs possible de consulter sur Infogreffe les données d'une société radiée depuis plusieurs années.

Dissolution d'une SARL : le maintien puis la disparition de la personne morale

Guides juridiques :

Fiches juridiques :

Publié le 19/04/2017, vu 82 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Très concrètement, l’entreprise avait notamment motivé la mesure disciplinaire comme suit : « Refus de tout échange verbal avec votre hiérarchie, qui porte préjudice à la qualité du travail et aux relations entre les membres de l’équipe, en particulier, vous refusez de dire bonjour le matin et ne répondez jamais verbalement à une question posée (…) ».

La Cour de cassation estime que le refus du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie, qui était établi, rendait à lui seul impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constituait une faute grave (Cass. soc. 22 mars 2017, n° 15-27720 D).

Licenciement pour faute : mode d’emploi

Guides juridiques :

Fiches juridiques :

Publié le 12/04/2017, vu 198 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Toutefois, cette obligation s’impose-t-elle en cas de démission du salarié ? Oui, répond la Cour de cassation. Cette délivrance doit être systématique en cas de démission. L’employeur n’a pas à vérifier si le salarié démissionnaire peut prétendre au versement d’allocations de chômage pour exécuter ou non son obligation.

En cas de manquement à son obligation de délivrance, l’employeur peut se voir condamné à verser des dommages-intérêts au salarié, l’appréciation de l’existence ou de l’importance du préjudice relevant du pouvoir d’appréciation des juges du fond (Cass. soc. 13-4-2016 no 14-28.293 FS-PBR ; Cass. soc. 14-9-2016 no 15-21.794 FS-PB).

Procédure de démission d'un salarié

Guides juridiques :

Fiches juridiques :

Publié le 11/04/2017, vu 84 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

En revanche, celles qui ne remplissent pas ces trois conditions ne peuvent cumuler leur pension avec un revenu d’activité que dans la limite d’un certain plafond, lequel est différent selon que l’on relève du régime des salariés ou des non salariés. Dès lors que ce plafond était dépassé, la pension était immédiatement suspendue, et ce jusqu’à ce que la baisse des revenus permette de repasser sous le plafond.

Désormais, lorsqu’il y a dépassement du plafond autorisé, le montant de la réduction qui viendra amputer chacune des pensions est égal au montant du dépassement. En outre, la diminution de la pension cesse d’être appliquée à compter du mois civil ou du trimestre au cours duquel le cumul des revenus et pensions est à nouveau inférieur au plafond.

http://www.assistant-juridique.fr/retraite_autoentrepreneur.jsp

Guides juridiques :

Fiches juridiques :

Publié le 10/04/2017, vu 141 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

La Cour de cassation rappelle que cette décision est « conforme au droit de l'union prévoyant la possibilité de licencier une salariée enceinte pour un motif non lié à la grossesse » et « fait prévaloir les dispositions de police des étrangers qui sont préalables à l’application d’une protection supposant un contrat de travail susceptible d’exécution ».

http://www.assistant-juridique.fr/licenciement_salariee_enceinte.jsp

Guides juridiques :

Fiches juridiques :

Publié le 10/04/2017, vu 144 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Il est interdit de vapoter (usage de la cigarette électronique) dans :
- les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, 
- les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, 
- les moyens de transport collectif fermés.

Il est toutefois conseillé à l’employeur de prévoir également dans le règlement intérieur l’interdiction de l'usage de la cigarette électronique, en application de son obligation de sécurité en matière de santé des travailleurs.

Outre la mention de l’interdiction de fumer et de vapoter dans le règlement intérieur, l’employeur doit informer les salariés par une signalisation apparente dans les locaux de l'entreprise.

http://www.assistant-juridique.fr/hygiene_securite_licenciement.jsp

Guides juridiques :

Fiches juridiques :

Publié le 07/04/2017, vu 115 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

La Cour de cassation juge que c’est sans interpréter ces stipulations claires et précises qu’une cour d’appel retient qu’il apparaît, à l’évidence, que les statuts ne prévoyaient le vote par correspondance que pour l’assemblée générale ordinaire et non pour l’assemblée générale extraordinaire (Cass. 1e civ. 25-1-2017 n° 15-25.561 FS-PBI).

En conséquence, l’organisation d’un vote par correspondance portant sur l’approbation de nouveaux statuts est manifestement illicite.

http://www.assistant-juridique.fr/regles_assemblee_generale_association.jsp

Guides juridiques :

Fiches juridiques :

Publié le 06/04/2017, vu 152 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Cette formalité vaut mise en demeure du bailleur de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s’il conteste le caractère connexe ou complémentaire de cette activité (C. com. art. L 145-47, al. 2).

En revanche, le bailleur n’est pas tenu d’exprimer son opposition sous une forme particulière (Cass. 3e civ. 6-3-1973 n° 72-10.454 : Bull. civ. III n° 75 ; Cass. 3e civ. 23-4-1974 n° 73-11.437 : Bull. civ. III n° 158). La décision commentée confirme cette solution.

Un locataire de locaux commerciaux sollicite une modification du bail pour y inclure une activité, selon lui, connexe ou complémentaire à celle prévue au bail. En réponse, le bailleur lui adresse une lettre simple dans laquelle il indique s’opposer à la déspécialisation projetée, sans autre précision.

La Cour estime que le bailleur n’est pas tenu de motiver son opposition et que, l’ayant manifestée de façon non équivoque et dans le délai légal, il n’encourt pas la déchéance prévue par l’article L 145-47 précité.

http://www.assistant-juridique.fr/changement_bail_commercial.jsp

Guides juridiques :

Fiches juridiques :

Publié le 05/04/2017, vu 158 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

En application des articles L 1423-1-1 et R 1423-4 du Code du travail applicables à compter du 1erjanvier 2018, chaque convention collective est rattachée à une section de compétence : commerce, industrie, agriculture ou activités diverses. En l’absence de convention collective applicable, la section compétente est celle des activités diverses.

Pour rappel : ce tableau ne concerne pas les cadres, ces derniers relevant nécessairement de la section de l’encadrement du conseil de prud’hommes (C. trav. art. L 1423-1-2).

A noter : ce tableau s’appliquera aux affaires non encore attribuées à une section au 1er janvier 2018. Avant cette date, les avis et convocations donnés aux parties pour les affaires non encore attribuées à une section peuvent être délivrés pour une comparution à une date postérieure au 1er janvier 2018 devant la section à laquelle les procédures seront transférées (Ordonnance 2016-388 du 31-3-2016 art. 4, II).

http://www.assistant-juridique.fr/conseil_prudhommes_competent.jsp

Guides juridiques :

Fiches juridiques :

Publié le 05/04/2017, vu 210 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Cela ouvre une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, en cas de faute de gestion de leur part ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Il en résulte, précise la Cour de cassation (Cass. com. 8-3-2017 n° 15-16.005 F-PBI), que l'insuffisance d'actif ne peut être mise à la charge d'un dirigeant qu'à la suite d'une assignation de celui-ci à cette fin et par une décision de condamnation ou encore, avant qu'une telle décision ne soit prise, par l'effet d'une transaction.

Une telle obligation ne peut pas résulter, en cas de conversion en liquidation du redressement judiciaire d'une société, d'une mention du jugement de conversion prenant acte de l'engagement personnel du dirigeant d'apurer le passif social.

L'engagement d’apurer le passif social pris par le dirigeant, comme en l'espèce, dans des conditions non précisées et à une époque où l’insuffisance d’actif n'est pas encore déterminée ne peut pas créer d'obligation à sa charge. Il incombe au liquidateur qui prétend faire supporter au dirigeant tout ou partie du passif d'agir contre lui en prouvant l’insuffisance d’actif et la faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

http://www.assistant-juridique.fr/responsabilite_dirigeants_procedure_collective.jsp

Guides juridiques :

Fiches juridiques :

Publié le 04/04/2017, vu 74 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Lorsque le vote est à bulletin secret, le président du conseil d'administration d'une association ne peut pas utiliser sa voix prépondérante en cas de partage des voix. A défaut, il lèverait le secret sur son vote.

Le résultat d’un vote effectué à bulletin secret est de quatre voix pour, quatre voix contre et deux abstentions. Usant de la prérogative prévue par les statuts, le président accepte d’utiliser sa voix prépondérante en cas de partage des voix, après relecture des statuts par deux administrateurs et avec l'accord de tous sur ce point technique. Son vote étant « pour » la délibération, le vote « pour » est majoritaire.

Pour les juges, les membres du conseil d’administration ayant décidé de recourir au vote à bulletin secret, le principe du secret s’impose à tous ; en l’absence de disposition contraire, le secret du scrutin, destiné à assurer la parfaite égalité de droits des votants par l’anonymat de leur vote, ne peut être levé par quiconque, y compris par le président pour la mise en œuvre de la prépondérance de sa voix en cas de partage.

Cette mise en œuvre suppose en effet que le vote du président soit connu dans le cadre d’un scrutin public permettant, en cas de partage des voix, de faire prévaloir la sienne.

C’est donc à tort que le président a levé le secret sur son vote et la décision ne peut donc pas être considérée comme adoptée (CA Bordeaux 12-1-2017 n° 14/06746).

http://www.assistant-juridique.fr/regles_assemblee_generale_association.jsp

Guides juridiques :


 

Fiches juridiques :

Publié le 04/04/2017, vu 85 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

– En cas de rupture du contrat de travail sans exécution d’un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l’entreprise ;

– Lorsqu’un salarié adhère au CSP, la rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti ;

– Par conséquent, en cas de rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion du salarié au CSP, l’employeur doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires.

En définitive, si l’employeur souhaite libérer le salarié d’une clause de non-concurrence en cas d’adhésion au CSP, le point de départ de son délai de renonciation intervient à l’issue du délai de 21 jours dont dispose le salarié pour adhérer au CSP (Cass. soc. 2 mars 2017, n°15-15405).

http://www.assistant-juridique.fr/renonciation_clause_non_concurrence.jsp

Guides juridiques :

Fiches juridiques :

Publié le 03/04/2017, vu 125 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

L’immunité n’a vocation à exonérer le professionnel de sa responsabilité que s’il agit dans l’exercice normal de son devoir de révélation : le commissaire aux comptes ne peut pas être inquiété si le procureur de la République n’estime pas opportun de donner une suite à la révélation. Elle ne le protège pas, en revanche, d’une révélation abusive, qui pourrait être dictée par une volonté de nuire.

Dans cette affaire,

– le commissaire aux comptes a révélé au procureur de la République un projet d’achat par la société, à un prix surévalué, d’un ensemble immobilier à son président, le rapport de certification des comptes ne comportant cependant aucune mention de ce projet qui n’a eu de surcroît aucune suite ;

– il a dénoncé l’ajournement de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes dont il savait pourtant qu’il trouvait son origine dans son refus injustifié de certification des comptes ;

– il a enfin fait état du litige relatif à sa désignation et sa rémunération qui l’opposait à la société contrôlée, sans qualification pénale et étranger à la certification des comptes.

http://www.assistant-juridique.fr/missions_commissaire_aux_comptes_association.jsp

Guides juridiques :

Fiches juridiques :

Publié le 03/04/2017, vu 126 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Pour cela, elles déposent en même temps que leurs documents comptables une déclaration de confidentialité établie selon le modèle défini par arrêté (C. com. art. R 123-111-1). Cette déclaration inclut notamment une attestation sur l’honneur de l’exactitude des renseignements qu’elle renferme et la justification de l’appartenance de la société à la catégorie des microentreprises (C. com. art. A 123-61-1).

Une déclaration de confidentialité régulière en la forme fait obstacle à ce que le greffier puisse enfreindre l’obligation de confidentialité (sauf, bien sûr, vis-à-vis des autorités et personnes qui conservent l’accès à l’intégralité des documents comptables). Ainsi, selon le CCRCS, le greffier ne peut pas délivrer à un tiers une copie des comptes annuels dont le dépôt est accompagné d’une telle déclaration, même si la société ne remplissait pas les conditions requises.

En revanche, s’il s’agit d’une fausse déclaration, il lui appartient d’en informer le Procureur de la République sans délai (C. procédure pénale, art. 40).

CCRCS, avis 2016-015 du 5-7-2016, mis en ligne le 26-12-2016

http://www.assistant-juridique.fr/approbation_comptes_annuels.jsp

Guides juridiques :

Fiches juridiques :

Publié le 31/03/2017, vu 88 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

A cette occasion, des cédants ont conclu au profit de la société cessionnaire, un contrat de garantie par lequel ils se sont engagés à désintéresser en cas de survenance de tout passif, soit postérieurement à la date du contrat, soit en raison d’une origine imputable à des faits antérieurs à la date de cession.

Ici, le cessionnaire entendait faire jouer cette clause mais les cédants refusaient et soulevaient la déchéance de la garantie en raison du non-respect des formalités prévues dans le contrat.Ils lui reprochaient son manquement au devoir d’information dans la mesure où, en cas de connaissance d’un évènement de nature à mettre en jeu la garantie, il était tenu d’en aviser les cédants dans les vingt jours suivants. Le cessionnaire n’avait pas respecté ce délai.

Toutefois, les juges retiennent que le non-respect du délai d’information par le cessionnaire aurait pu empêcher le cédant de mettre en œuvre la garantie si le contrat avait expressément prévu cette sanction pour un tel manquement.

En l’absence d’une telle mention, le cédant ne peut pas faire échec à la mise en œuvre de la garantie mais peut éventuellement demander des dommages et intérêts s’il parvient à prouver que le retard du cessionnaire lui a causé un préjudice.

Cass. com. 25 janvier 2017, n° 15-17137 et 15-18246

http://www.assistant-juridique.fr/convention_garantie_passif_actif.jsp

Guides juridiques :

Fiches juridiques :

Publié le 31/03/2017, vu 96 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

L’exploitant d’une pharmacie fait procéder à des travaux dans les locaux en vue de les affecter à un usage professionnel et d’habitation. A la suite de la vente de ces locaux et de la pharmacie, l’expert-comptable de l’exploitant chargé de l’établissement des comptes annuels estime que les travaux peuvent donner lieu à déduction de TVA et il n’effectue aucune régularisation de TVA au titre de l’année de la vente. L’administration fiscale, en désaccord avec cette position, notifie un redressement de TVA à l’exploitant, qui en demande réparation à l’expert.

Cette demande est rejetée car le préjudice de l’exploitant n’est pas la conséquence directe de la faute de l’expert : certes, ce dernier a commis une erreur en considérant que la TVA sur les travaux réalisés pouvait être déduite ; néanmoins, l’exploitant ne démontre pas que, mieux informé, il n’aurait pas été exposé au paiement de la TVA dès lors qu’il s’agissait d’un impôt dû auquel il ne pouvait pas se soustraire.

En l’espèce, l’expert-comptable avait bien commis une erreur mais elle n’était pas cause de préjudice car, même si la nature des travaux avait été correctement appréciée par l’expert, le client n’aurait pas pu échapper au paiement de la TVA omise. L’action en responsabilité ne pouvait donc pas prospérer.

Cass. com. 25-1-2017 n° 15-23.460 F-D

http://www.assistant-juridique.fr/tva_deductible.jsp

Guides juridiques :

Fiches juridiques :

Publié le 30/03/2017, vu 116 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Il est d’usage de prévoir dans l’acte de cession une clause qui, comme en l’espèce, donne procuration à son porteur pour accomplir ces formalités. En l’espèce, l’application de cette clause a été écartée car contraire à la commune intention des parties.

Dans l’affaire ci-dessus (CA Paris 17-1-2017 n° 14/17140 ), la gestion des biens de la SCI avait été confiée à l’agence immobilière, de sorte que le gérant majoritaire de celle-ci, simple porteur de parts, ne s’en occupait pas.

Selon l’acte de cession, l’acquéreur devait notifier celle-ci à la société et en supporter les frais. Même si l’acte précisait que tous pouvoirs étaient donnés au porteur d’un exemplaire pour accomplir les formalités de publicité, c’était bien à l’acquéreur de s’en charger, l’opération ayant eu pour but de lui rendre service.

http://www.assistant-juridique.fr/formalites_cession_parts.jsp

Guides juridiques :

Fiches juridiques :

Publié le 30/03/2017, vu 92 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Au titre des exercice ouverts à compter du 1er juillet 2016, le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un CAC devra mentionner pour les fournisseurs ainsi que les clients, le nombre et le montant total  des factures reçues ou émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu. Elles sont rapportées au total des achats de l’exercice pour les factures reçues et au total des ventes pour les factures émises (C. com. art. L. 441-6-1 et D. 441-4).

Par dérogation, il est possible de présenter les factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice. Dans ce cas, elles sont rapportées au nombre et au montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l’année.

Alors que toutes les données devaient initialement être fournies hors taxe, un décret laisse le choix aux sociétés de publier ces éléments hors taxe ou toute taxe comprise à condition de le préciser dans le tableau.

Décret 2017-350 du 20-03-2017, JO du 21-03-2017 – Arrêté du 20-03-2017, JO du 21

http://www.assistant-juridique.fr/rapport_gestion_sarl.jsp

Guides juridiques :

Fiches juridiques :

Publié le 29/03/2017, vu 110 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Il est ainsi désormais assigné comme nouvelle finalité au Répertoire national des associations (RNA) de permettre l'échange d'informations entre les administrations de l’État, les organismes chargés d'une mission de service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale.

Le Répertoire national des associations a en outre pour vocation de :

  • faciliter l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux obligations déclaratives des associations ;
  • simplifier et dématérialiser les procédures applicables aux associations ;
  • permettre la production de données statistiques générales et impersonnelles contribuant à la connaissance du monde associatif français.

Les agents chargés du greffe des associations ont accès à l'ensemble des informations dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

Les autres agents des administrations de l’État, des organismes chargés d'une mission de service public, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale n'ont accès, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, qu'aux informations suivantes :

  • informations non nominatives relatives à une association (titre, objet, siège social, adresse des établissements, durée, nature juridique de l'association, code d'objet social) ;
  • statuts de l'association ;
  • liste des personnes habilitées à représenter l'association.

http://www.assistant-juridique.fr/creer_association_10_etapes.jsp

Guides juridiques :

Fiches juridiques :


PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ] [>>]