Publié le 19/01/2018, vu 34 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

L’Autorité de la concurrence devra suivre la Cour de justice

Un fournisseur de produits de luxe peut valablement interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plateforme en ligne car cette interdiction est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits, vient de juger la CJUE.

L’arrêt Coty marque incontestablement une évolution : lorsque l’image de marque d’un produit l’exige, un fournisseur peut interdire la revente de ses produits sur des plateformes tierces plutôt que poser des conditions spécifiques à la vente par ce type de canal. L’arrêt insiste néanmoins sur le fait que les produits concernés par l’interdiction litigieuse étaient des produits de luxe et de prestige, il n’est donc pas certain que la solution retenue s’applique à des produits qui jouiraient d’une forte notoriété mais ne seraient pas des produits de luxe ou de prestige.

Cette solution nécessite également de bien cerner les contours des notions de « produits de luxe » et de « sensation de luxe », l’allure et l’image des produits induisant nécessairement une certaine forme de subjectivité dans l’analyse de ces notions.

Commerce en ligne : les règles applicables

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Publié le 19/01/2018, vu 41 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

La franchise, actuellement de 150 € diminuera donc de 100 €. C’est ce que prévoit l’article 2 de l’ordonnance du 9 août 2017 relative aux services de paiement.

Par ailleurs, à partir du 13 janvier 2018, le titulaire de la carte bancaire, victime d’une fraude, ne devra plus payer de franchise dans les cas suivants :

  • la perte ou le vol de la carte n’a pas pu être détecté avant la fraude ;
  • la perte de la carte est le fait d’un employé de la banque émettrice.

Vente en ligne et fraude à la carte bancaire : qui est responsable ?

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Publié le 19/01/2018, vu 26 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

En cas de volontariat associatif (ouvert en principe aux plus de 25 ans), l’indemnité mensuelle versée par l’association doit désormais être comprise entre 8,22 % et 55,04 % de la rémunération mensuelle brute afférente à l’indice 244 de la fonction publique. Soit entre 119,02 et 796,97 €.

Dans le cadre de l’engagement de service civique (destiné en principe aux 16-25 ans), l’indemnité due chaque mois par l’Agence du service civique est portée à 36,11 % du même indice, soit 522,87 €. La majoration prévue pour les volontaires rencontrant des difficultés sociales ou financières est, quant à elle, portée à 8,22 % de cet indice, soit 119,02 €.

Décret 2017-1821 du 28-12-2017 : JO 30 texte n° 172

Le volontariat associatif, un statut à mi-chemin entre le salariat et le bénévolat

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Publié le 17/01/2018, vu 88 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Les indépendants ont accès au CPA

Un décret publié au Journal Officiel du 31 décembre 2016 autorise les travailleurs indépendants, employeurs ou non, et les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers à mettre en place un Compte personnel d’activité (CPA) à partir du 1er janvier 2018.

Cet outil de formation est effectif depuis le 1er janvier 2017 et permet aux personnes actives d’avoir accès aux formations professionnelles.

La Contribution obligatoire à la Formation Professionnelle (CFP) et l’auto-entrepreneur en 2017

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Publié le 17/01/2018, vu 66 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Les droits d’entrée perçus pour la visite des parcs zoologiques sont, comme les droits d’entrée dans les parcs botaniques, soumis à la TVA au taux intermédiaire de 10 % (CGI art. 279, b ter).

L’article 72 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 permet désormais l’application du taux de 5,5% aux droits d’entrée dans les parcs zoologiques répondant à certaines conditions fixées par arrêté. Cette mesure s’applique aux droits d’entrée perçus à compter du 30 décembre 2017.

A noter : selon l’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de la mesure, l’arrêté en cause est celui du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère.

Les droits d’entrée dans les parcs botaniques restent quant à eux soumis, en toute hypothèse, au taux intermédiaire de 10 %.

Le taux de 5,5% ne vise que les droits d’entrée dans les zoos. Lorsque des activités annexes sont proposées aux visiteurs dans l’enceinte du parc zoologique, celles-ci sont soumises au taux de la TVA qui leur est propre. Il en est de même pour les ventes d’articles divers (guides, cartes postales, jouets, etc.) ou pour les prestations de services telles que ventes à consommer sur place, restauration ou exploitation d’appareils automatiques.

Loi 2017-1775 du 28 décembre : JO du 29

Quels sont les taux de TVA applicables ?

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Publié le 15/01/2018, vu 69 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

L’absence de local n’est pas compensable par de la technologie

La Cour de cassation considère que demander à un salarié de travailler depuis son domicile constitue une immixtion dans savie privée et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail. Elle décide donc que si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile (Cass. soc. 7-4-2010 no 08-44.865 FS-PB). Le salarié peut aussi prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition (Cass. soc. 12-12-2012 no 11-20.502 FS-PB ; Cass. soc. 9-4-2015 no 13-27.402 F-D).

L’employeur n’est pas tenu aux mêmes obligations lorsqu’il répond favorablement au salarié qui lui demande de travailler à son domicile pour convenance personnelle (CA Versailles 22-5-2002 no 01-2033) alors qu’il dispose effectivement d’un local professionnel mis à sa disposition par l’employeur.

En l’espèce, des salariés itinérants, exerçant les fonctions de visiteurs médicaux et de délégués pharmaceutiques, ne disposant pas de local professionnel, demandent une indemnisation au titre de l’occupation d’une partie de leur logement personnel à des fins professionnelles.

Après avoir rappelé le principe posé dans l’arrêt de 2012 précité, elle retient que les salariés itinérants ne disposent d’aucun local au sein de l’entreprise pour gérer des commandes, préparer leurs visites et en rendre compte, actualiser leurs informations, répondre à leurs courriels et accéder aux formations obligatoires dispensées à distance. Ainsi, malgré la mise à disposition de matériel leur permettant d’exécuter certaines tâches courantes en tout lieu, l’employeur ne peut pas pour autant prétendre que l’exécution par les salariés de leurs tâches administratives à domicile résulte de leur seul choix, compte tenu de la diversité de ces tâches et de la nécessité de pouvoir s’y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions.

Quels critères pour fixer le montant de l’indemnité ?

S’agissant de l’indemnité d’occupation de son domicile due par l’employeur au salarié qui accepte d’y travailler, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis que son montant peut être modulé en fonction de l’importance de la sujétion subie par le salarié, par exemple du temps d’occupation du domicile à des fins professionnelles (Cass. soc 7-4-2010 no 08-44.865 FS-PB). Elle considère cependant que l’appréciation de ce degré de sujétion relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Dans le présent arrêt, la Cour de cassation confirme que le montant de l’indemnité est fixé souverainement par les juges du fond et approuve ces derniers d’avoir considéré que l’occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne variait ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l’utilisation des heures de délégation.

Cass. soc. 8-11-2017 no 16-18.499 FS-PB

Comment fonctionne le télétravail ?

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Publié le 10/01/2018, vu 126 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Ainsi, les taux de l’intérêt légal viennent d’être publiés par arrêté, pour le premier semestre 2018. On notera que ces deux taux, calculés semestriellement, ont encore baissé. Ils s’élèvent pour le premier semestre 2018 à : 

- 3,73 %, contre 3,94 % au deuxième semestre 2017, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;

- Et 0,89 %, contre 0,90, au semestre précédent, pour tous les autres cas.

Les pénalités de retard de paiement : mode d'emploi

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Publié le 10/01/2018, vu 101 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Le bénéfice du dispositif d’exonération de cotisations sociales actuellement réservé aux bénéficiaires de l’ACCRE est en effet étendu à toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre activité non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme de société (à condition d’en exercer effectivement le contrôle).

Les modalités légales d’attribution de l’exonération (durée, conditions de revenu, montant, règles de cumul) sont identiques à celles de l’exonération de cotisations actuellement applicable aux bénéficiaires de l’ACCRE. Une adaptation des dispositions réglementaires définissant la formule de calcul du montant de l’exonération dégressive sera en revanche nécessaire pour que cette mesure soit pleinement effective.

Cette mesure s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, pour les créations et reprises d’entreprises intervenues à compter de cette date (sous réserve de la publication des adaptations réglementaires nécessaires).

Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’ACCRE en 2017 ?

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Publié le 22/12/2017, vu 227 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Dans cette affaire, un salarié, conducteur scolaire, a été reçu en entretien préalable le 18 février 2014. Son employeur lui a notifié le 4 mars 2014 son licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre a été retournée par la Poste à l’employeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage », de sorte qu’elle n’est pas parvenue au salarié dans le délai d’un mois. Le salarié a alors saisi le juge estimant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Les juges d’appel ont donné raison au salarié. Selon eux, le fait que la lettre de licenciement n’ait pas été notifiée dans le délai d’un mois rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important que l’adresse indiquée sur la lettre soit bien celle du salarié.

À tort, estime la Cour de cassation, qui casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. La Cour relève que l’employeur avait notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois. Par conséquent, le licenciement ne pouvait être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur ne peut donc être tenu responsable des problèmes d’acheminement postaux de la lettre de licenciement, dès lors qu’il l’a envoyée à l’adresse exacte du domicile du salarié.

Cass. soc. 30 novembre 2017, n° 16-22569 D

La notification du licenciement

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Publié le 22/12/2017, vu 198 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

La titulaire d’un carte bancaire fait immédiatement opposition à son utilisation lorsqu’elle reçoit de sa banque deux messages sur son téléphone portable lui communiquant un code, dit « 3D Secure », afin de valider des achats sur Internet qu’elle n’a en réalité jamais effectués.

Trop tard. 3 300 € d’achats frauduleux ont déjà été débités de son compte. Elle demande alors à sa banque de lui rembourser cette somme.

Peine perdue. Elle avait auparavant répondu à un courriel émanant soi-disant de son opérateur téléphonique et avait fourni ses coordonnées personnelles : numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme figurant au verso de la carte ainsi que son numéro de portable. Ce faisant, même si elle a été victime d’un hameçonnage (encore appelé phishing), elle a commis une négligence grave dans la conservation des dispositifs de sécurité personnalisés mis à sa disposition. La banque n’était donc pas tenue de la rembourser.

Cass. com. 25 octobre 2017, n° 16-11644

Vente en ligne et fraude à la carte bancaire : qui est responsable ?

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Publié le 21/12/2017, vu 166 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Qu’il s’agisse de plateformes qui mettent en relation des particuliers qui cuisinent chez eux pour d’autres particuliers ou de plateformes qui mettent en relation des particuliers qui font venir un cuisinier chez eux, l’administration souligne qu’il ne s’agit pas d’un repas privé dans la mesure où celui-ci sort du cercle familial ou amical, le repas donnant lieu à rémunération en contrepartie d’une prestation de service.

Il ne s’agit pas non plus d’une table d’hôte dans la mesure où les quatre conditions cumulatives suivantes ne sont pas respectées : constituer un complément d’activité d’hébergement, proposer un seul menu et une cuisine composée d’ingrédients du terroir, servir un repas à la table familiale, offrir une capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement.

En conséquence, le service rémunéré d’un repas à son domicile par un particulier ou la prestation accomplie par un professionnel au domicile d’un particulier doivent être considérés comme des activités de restauration. Elles sont assimilables au métier de traiteur-organisateur de réceptions, pour lequel il existe un cadre légal et réglementaire. L’appartenance à l’économie collaborative ne constitue pas une dérogation au respect de cet encadrement.

En application de l’article 12 du CGI, les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d’autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l’intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives.

Toutefois la doctrine administrative admet de ne pas imposer les revenus tirés d’activités de « co-consommation », c’est-à-dire de prestations réalisées en commun par plusieurs personnes physiques effectuées à titre onéreux, excepté le partage de frais occasionnés par la prestation elle-même (les conditions de cette exonération sont précisées au BOI-IR-BASE-10-10-10-10 nos 40 s.). Peuvent notamment bénéficier de cette exonération les revenus tirés du partage de frais dans le cadre d’activités d’organisation de repas. Ainsi, ne sont pas imposés les revenus tirés de l’organisation de repas consistant pour un particulier en l’organisation à son domicile de repas dont il partage les seuls frais de nourriture et de boisson avec les convives et pour lesquels il ne reçoit aucune rémunération.

En revanche, les pratiques de livraison payante de repas par lesquelles un particulier fournit un repas à des consommateurs qui les récupèrent à leur domicile ou à celui du cuisinier ne constituent pas des prestations de service partagées et sont donc normalement imposables.

Rép. Kern : Sén. 23-11-2017 n° 103

Ouvrir un restaurant : démarches et formalités

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Publié le 21/12/2017, vu 461 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Dans cette affaire, un cariste avait renversé deux palettes en conduisant un chariot élévateur. Alerté par cet incident, son responsable avait noté sa somnolence. En entretien, le salarié avait expliqué suivre un traitement médical qui était la cause de son malaise le jour de l’incident. Il avait précisé que, pour des raisons financières, il n’avait pas souhaité être placé en arrêt de travail afin de ne pas subir de perte de salaire en raison du délai de carence.

L’employeur avait prononcé un licenciement pour faute en reprochant au salarié, non pas la dégradation des palettes, mais un manquement à l’obligation prévue par l’article L 4122-1 du Code du travailde veiller à sa santé et à sa sécurité ainsi qu’à celles des personnes pouvant être affectées par ses actes ou omissions au travail. Les juges d’appel, approuvés par la Cour de cassation, valident le licenciement, le salarié ayant mis en danger ses collègues en continuant son travail alors qu’il n’était pas en mesure de l’exécuter.

Cass. soc. 12-10-2017 n° 16-18.836 F-D

Licenciement pendant un arrêt maladie : possible ou pas ?

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Publié le 20/12/2017, vu 114 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Publié le 20/12/2017, vu 155 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

 Certaines cotisations sont calculées dans la limite de ce plafond.
 D’autres sont calculées sur la fraction de la rémunération excédant ce plafond.
 D’autres sont calculées sur la totalité de la rémunération versée.

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé chaque année.

Année 2016 2017 2018

Plafond annuel

 38 616 €

39 228 €   39 732 €

Plafond trimestriel

  9 654 €

9 807 € 9 933 €

Plafond mensuel

3 218 € 3 269 € 3 311 €

Plafond par quinzaine

 1 609 €

      1 635 € 1 656 €

Plafond hebdomadaire

  734 €

        754 € 764 €

Plafond journalier

   177 €

 180 € 182 €

Plafond horaire

24 €

 24 € 25 €

Quelles sont les charges sociales prélevées sur les salariés d’une entreprise ?

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Publié le 19/12/2017, vu 113 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Or, si la déclaration d’un meublé de tourisme est une obligation, son classement est facultatif. Dès lors, beaucoup de meublés de tourisme ne sont pas classés et sont sous-taxés au niveau de la taxe de séjour par rapport aux autres catégories d’hébergement. Pour inciter les loueurs à demander le classement de leur location et taxer davantage ceux qui ne le font pas, les meublés de tourisme non classés pourraient voir leur taxe de séjour augmenter.

C’est une proposition d’amendement qui a été adoptée en Commission des finances de l’Assemblée nationale et qui sera soumise à tous les députés cette semaine dans le cadre du vote du projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Actuellement, le montant de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés doit être compris entre 20 et 75 centimes. L’amendement prévoit que ce montant serait désormais compris entre 1 % et 5 % du coût HT de la nuitée par personne, selon la commune. Les mineurs restent exonérés.

Par ailleurs, la commission des finances souhaite également généraliser la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes internet qui sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels, à compter du 1 er janvier 2019.

La réglementation des chambres d’hôtes

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Publié le 18/12/2017, vu 142 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Une société civile immobilière (SCI) créée pour la construction d’un immeuble et sa vente par lot est condamnée au paiement d’une somme au profit d’un de ses créanciers par un jugement dont la signification fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses. Faisant valoir que le recouvrement de cette somme auprès de la SCI est devenu impossible en raison de ces recherches infructueuses et parce que les lots qui constituaient le patrimoine immobilier de la société ont été vendus, le créancier poursuit l’un de ses associés.

Argument rejeté par la Cour de cassation : le procès-verbal de recherches infructueuses dressé lors de la signification du jugement et les recherches effectuées par des organismes spécialisés en recherche sur les débiteurs ne constituent pas une mesure d’exécution préalable contre la SCI ; la vente de l’ensemble des lots constituant son patrimoine immobilier ne suffit pas non plus à établir son insolvabilité.

Afin de remplir la condition posée à l’article 1858 du Code civil, les poursuites préalables doivent, en outre, avoir été privées de toute efficacité du fait de l’insolvabilité de la société (Cass. com. 20-11-2001 n° 99-13.894 FS-P : RJDA 3/02 n° 267 ; Cass. com. 14-1-2004 n° 00-15.992 F-D : RJDA 6/04 n° 725). Or, un procès-verbal de recherches infructueuses ne fait qu’établir l’absence d’adresse connue de la société visée par la signification sans démontrer son insolvabilité (Cass. 3e civ. 4-6-2009 précité).

Lorsque la société est dissoute et radiée, la chambre commerciale de la Cour de cassation a toutefois admis que l’assignation en paiement transformée en procès-verbal de recherches infructueuses puisse constituer une préalable et vaine poursuite (Cass. com. 25-9-2007 n° 06-11.088 F-PB : RJDA 3/08 n° 298).

Enfin, en cas de liquidation judiciaire de la société, il suffit au créancier de déclarer sa créance à la procédure pour satisfaire à l’exigence de poursuites vaines et préalables (Cass. ch. mixte 18-5-2007 n° 05-10.413 F-PB : RJDA 8-9/07 n° 861).

Cass. 3e civ. 26-10-2017 n° 16-24.134 F-D, Association Cilgère action logement c/ Sté Compagnie de gestion et de placements immobiliers

Les associés sont-ils responsables des dettes de la SCI ?

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Publié le 18/12/2017, vu 130 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

« L’Etat français » demande l’annulation des marques « FRANCE » et « FRANCE.com » appartenant à une société de droit américain, et enregistrées en France pour de nombreuses classes de produits (notamment, produits de l’imprimerie, vêtements, chaussures, chapeaux, publicité, services bancaires et d’assurance, télécommunications, transport et organisation de voyages, éducation, divertissement, activités sportives et culturelles, recherches scientifiques et techniques, restauration et hébergement temporaire). La société américaine réplique en soutenant que « l’Etat français » ne dispose d’aucun droit sur la dénomination France, laquelle ne désigne qu’une zone géographique.

La cour d’appel de Paris écarte l’argument de la société et annule la marque litigieuse : la dénomination « France » constitue pour « l’Etat français » un élément d’identité assimilable au nom patronymique d’une personne physique, ce terme désignant le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, laquelle a notamment vocation à promouvoir l’ensemble des produits et services visés aux dépôts des marques considérées.

Le suffixe « .com », correspondant à une extension internet de nom de domaine, n’est pas de nature à modifier la perception du signe. Le grand public identifiera ainsi ces produits et services comme émanant de « l’Etat français » ou, à tout le moins, d’un service officiel bénéficiant de la caution de cet Etat, le risque de confusion étant en outre renforcé par la représentation stylisée des frontière géographiques de la France dans les marques complexes en cause.

A noter : l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle énumère certains « droits antérieurs » susceptibles de faire obstacle à l’enregistrement d’une marque : notamment, lorsqu’il existe un risque de confusion, une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne connus sur l’ensemble du territoire. L’article L 711-4 cite aussi les droits de la personnalité comme le nom patronymique ou le droit à l’image. Cette énumération n’est pas limitative : par exemple, un nom de domaine (une adresse internet) antérieur peut être retenu comme droit antérieur pour fonder une action en nullité de marque.

Ainsi, sur le fondement de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d’appel de Paris a retenu que le dépôt de l’appellation « Paris l’été » portait atteinte aux droits antérieurs dont dispose la ville de Paris sur son nom pour les raisons suivantes : le public pouvait être trompé par l’apparence de garantie officielle du produit ou du service ou par ce qu’il croit être sa provenance ; ce dépôt privait la collectivité territoriale de la possibilité d’exploiter son propre nom pour identifier ses actions et en contrôler l’usage (CA Paris 12-12-2007 n° 06/20595).

CA Paris 22-9-2017, n° 15/24810, ch. 5-2

Comment choisir la dénomination sociale de SARL ?

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Publié le 15/12/2017, vu 161 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 151 septies, VII du CGI(désormais article 155, IV) qui subordonne la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel à l’inscription d’un membre du foyer fiscal au registre de commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité se révèle en effet impossible pour les personnes physiques dès lors qu’au plan juridique, l’activité de loueur en meublé est de nature civile. Or, l’article L 123-1 du Code de commerce prévoit que seules les personnes physiques ayant la qualité de commerçant peuvent être inscrites au RCS.

Présente donc un caractère sérieux la question de savoir si l’article 151 septies, VII porte atteinte aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques en ce qu’il fixe une condition qui ne peut être remplie par les personnes physiques non commerçantes exerçant à titre individuel l’activité de loueur en meublé.

A noter : l’administration n’oppose pas cette condition lorsque l’inscription a été refusée par le greffe du tribunal mais demande au contribuable d’en justifier et de conserver la décision de refus pendant toute la période d’activité de loueur en meublé (BOI-BIC-CHAMP-40-10 no 80).

Rappelons que la qualité de loueur en meublé professionnel permet l’imputation desdéficitssur le revenu global alors que ceux subis par les non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes.

Quel statut juridique pour créer un gîte ou une chambre d’hôtes ?

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Publié le 15/12/2017, vu 194 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

La version finalement adoptée permettra à l’employeur de justifier et d’apporter des précisions lors du contentieux éventuel. Certes, le licenciement devrait être facilité par l’envoi d’un document « Cerfa » qui pourrait reléguer à tout jamais aux oubliettes la jurisprudence actuelle avec la fameuse lettre de licenciement. Mais les décrets ne sont toujours pas parus sur cet aspect.

Il est probable, en cas de contentieux, que l’employeur soit obligé de donner des précisions. Si elles sont trop éloignées de la réalité, une irrégularité de fond pourrait être soulevée et, comme aujourd’hui, le salarié pourrait obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

Quant aux PME et TPE, pour éviter d’être condamnées au nom de la simplification, il leur faut conserver en mémoire une règle que les ordonnances n’ont pas abolie : tout licenciement doit avoir un motif, qui doit pouvoir être démontré devant un juge, même s’il n’a plus l’obligation d’être rédigé.

La notification du licenciement

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Publié le 14/12/2017, vu 233 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Le président du think tank, Bruno Chrétien,  a d’abord souligné que les réformes pour fluidifier le marché de l’emploi en abaissant les barrières entre les statuts étaient positives.

Toutefois, Bruno Chrétien a fustigé les modalités de la mise en place de la fin du régime social des indépendants : « on a rarement vu un texte aussi mal fait et c’est le technicien qui vous parle ! En 2008, le RSI fut un désastre mais les organismes avaient trouvé un mode de fonctionnement qui n’était pas si mal ».

Il estime que la réforme envisagée à partir du 1er janvier 2018 ressemble au modèle « en silo, très ringard » des années 70, car l’assuré ne pourra pas déterminer lui-même ses besoins réels. « C’est back to the future », déplore-t-il. Une réforme « mi en silo, mi comme le RSA. Et tout doit être fait au 31 décembre 2019. C’est très court comme délai ».

Cette inquiétude repose sur l’absence d’avancée dans la refonte du logiciel Urssaf et sur l’avis négatif de la CNAVTS  (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs salariés) sur le délai de mise en œuvre de la réforme.

De plus, si les travailleurs indépendants conservent leurs propres règles en matière de cotisations, l’IPS craint « qu’à terme », elles soient alignées sur celle de salariés. Ce qui pourrait représenter une augmentation de l’ordre de 30 %.

Enfin, « l’article 11 du PLFSS 2018 est particulièrement incompréhensible, sous la forme d’un long article à tiroirs » et pourrait donc être frappé d’inconstitutionnalité si un recours était déposé à l’issue de l’adoption de la LFSS 2018. Dans ce cas, une loi organique pourrait prendre le relai.

La protection sociale de l’auto-entrepreneur

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Publié le 14/12/2017, vu 222 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

S’il n’est pas spécifié que cette information est donnée aux salariés, un communiqué du site service-public.fr précise que, depuis le 24 septembre 2017, l’employeur doit chaque année et par tout moyen, informer ses salariés de l’existence, sur le site du ministère du Travail, de la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise et que cette obligation s’impose à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Cette information doit être délivrée par tout moyen : courriel, affichage dans l’entreprise ou message sur l’intranet de l’entreprise, par exemple.

Source : http://www.service-public.fr , communiqué 16 nov. 2016 ; Ord. n° 2017-1385, 22 sept. 2017, art. 13 : JO 23 sept. 2017

Quels documents l’employeur doit-il afficher ?

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Publié le 13/12/2017, vu 194 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (C. consom. art. L 332-1 ; ex-art. L 341-4).

Un époux, qui s’est porté caution des dettes d’une société envers un fournisseur, soutient que, en cas d’engagement de caution souscrit par un seul des époux mariés sous le régime de la communauté, sans l’accord exprès de l’autre, la disproportion de son engagement ne peut être appréciée que par rapport à son patrimoine et ses revenus propres, à l’exclusion des biens communs, lesquels sont hors d’atteinte du créancier en vertu de l’article 1415 du Code civil.

La Haute Juridiction juge au contraire que la disproportion manifeste de l’engagement de la caution s’apprécie par rapport, notamment, à ses biens, sans distinction. Par suite, un immeuble dépendant de la communauté doit être pris en considération, quand bien même il ne pourrait pas être engagé pour l’exécution de la condamnation éventuelle de la caution, en l’absence du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du Code civil.

Cass. com. 15-11-2017 n° 16-10.504 F-PBI

Comment faire annuler un engagement de caution ?

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Publié le 13/12/2017, vu 176 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Les dividendes versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis à l’impôt sur le revenu après application, en règle générale, d’un abattement de 40%. Ceux versés à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source liquidée sur le montant brut des revenus.

Le Conseil d’Etat vient de juger que la circonstance que l’abattement de 40% ne s’applique pas aux dividendes soumis à retenue à la source ne traduit pas, par elle-même, un traitement discriminatoire contraire au principe de libre circulation des capitaux.

Il précise que pour apprécier l’existence d’une discrimination, le juge doit comparer la charge fiscale supportée par les requérants du fait de la retenue à la source uniquement avec celle de contribuables résidents ayant perçu le même montant de dividendes, et non avec une pluralité de situations analogues. En l’espèce, la comparaison a montré que, pour un même montant de dividendes, l’imposition supportée par un couple de contribuables fiscalement domiciliés en France était supérieure au montant des retenues à la source appliquées à un couple de contribuables résidant en Belgique.

Régime fiscal et social des dividendes 2017

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Publié le 12/12/2017, vu 203 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Droit à l’erreur

Dans ce texte qui comporte une quarantaine d’articles, le droit à l’erreur est une mesure phare. Elle implique que le citoyen, particulier ou professionnel, a un droit à l’erreur au premier manquement dans ses déclarations à l’administration. À condition d’être de bonne foi, il doit pouvoir les rectifier.

Si le projet de loi est voté, les entreprises pourront demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont en conformité avec la réglementation. Les conclusions rendues seront opposables, à la manière d’un rescrit. Le rescrit sera par ailleurs étendu et simplifié, notamment pour les douanes.

Autre nouveauté : sauf intention frauduleuse, l’inspection du travail ne sanctionnera plus automatiquement l’entreprise pour certaines infractions (modalités du décompte du temps de travail, par exemple) mais pourra donner un simple avertissement.

Enfin, la médiation dans les Urssaf sera généralisée.

Les fraudes, retards et omissions ne sont pas concernés par le droit à l’erreur.

Simplification des procédures

Concernant l’allégement des procédures, des expérimentations sont prévues pour faciliter le parcours de l’usager :

  • un référent unique pour traiter les demandes ;
  • l’ouverture plus tardive des services ;
  • une dématérialisation totale des démarches administratives en 2022.

A qui s’adresser pour régler un litige entre un employeur et son salarié ?

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