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1Prendre la décision de modification
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.
Les statuts prévoient généralement ses conditions de modification, mais il peut arriver qu'ils ne prévoient rien.
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Toutefois, la loi peut prévoir une disposition obligatoire. Tel est le cas pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs,...
2Faire la déclaration en préfecture
Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.
Ces modifications peuvent porter sur l'un des sujets suivants :
- Nom de l'association (et de son sigle)
- Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
- Siège social
- Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)
Ces modifications ne sont opposables aux tiers: Situation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.
La déclaration s'effectue en ligne, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Le dossier doit contenir les éléments suivants :
- Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.
- Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d'un dirigeant
La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé (par courrier ou par mail). Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.
Publication au Journal officiel
Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE: JOAFE : Journal officiel des associations et fondations d'entreprises. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :
- Nom de l'association (et de son sigle)
- Objet
- Adresse de son siège social
La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (en ligne et cerfa).
La publication au JOAFE est gratuite.
Sanction
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Source : serrvice-public.gouv
A lire : Modification des statuts d'une association : étapes à suivre
Voir aussi notre guide : Modifier les statuts d'une association
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