La requalification du CDD en CDI permet au juge, à la demande du salarié, de considérer, en présence d’un CDD conclu en violation des dispositions spécifiques à ce type de contrat qu’il s’agit en fait d’un CDI.
Lire la suiteLe salarié embauché en CDD doit bénéficier des mêmes conditions de travail que les salariés en CDI, à l'exclusion des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail.
Lire la suiteIl s'agit ici de faire signer plusieurs CDD à temps partiel simultanément, pour que le salarié puisse occuper plusieurs postes au sein de la même entreprise.
Lire la suiteIl est possible qu'à l'expiration d'un CDD, un salarié continue à travailler sans renouvellement du CDD initial ou conclusion d'un nouveau CDD. Comment se règle la situation ?
Lire la suiteLa possibilité de renouveler un CDD, qu'elle soit ou non prévue par le contrat de travail, fait l'objet d'une réglementation précise.
Lire la suiteLa loi limite la possibilité de conclure des CDD successifs avec le même salarié ou pour un même poste.
Lire la suiteLe recours au CDD est strictement réglementé. Un tel contrat ne peut être conclu que pour une tâche temporaire ou dans l'un des cas prévus par la loi.
Lire la suiteEmbaucher un salarié en CDD peut apparaître plus séduisant que recourir au CDI, puisqu'il permet de s'engager sur une période plus courte. Est-il plus facile de licencier un CDD ? Un CDD coûte-t-il moins cher qu'un CDI ?
Lire la suiteLe contrat à durée déterminée ou CDD ne peut être utilisé que dans certaines situations prévues par la loi.
Lire la suiteVotre employeur ne veut pas exécuter la décision rendue en votre faveur. Si l'astreinte et les intérêts légaux fixés par le juge ne suffisent pas, vous pouvez l'y contraindre en procédant à l'exécution forcée par voie d'huissier.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations