Que faire si votre employeur ne respecte pas la décision rendue ?
L'astreinte
L'astreinte consiste à condamner une partie à payer une certaine somme par jour de retard pris dans l'exécution de ses obligations.
Elle peut être ordonnée d'office par les juges ou demandée à n'importe quel moment de la procédure par une des parties.
Le paiement d'intérêts légaux
Ce sont des intérêts de retard qui courent à partir du jour de la demande ou du jour du jugement s'il s'agit de dommages et intérêts.
L'exécution forcée
Pour procéder à l'exécution forcée d'un jugement, vous devez recourir à un huissier dont l'étude est située dans le ressort du domicile de la partie condamnée.
L'huissier remet ensuite à votre adversaire un commandement de payer. S'il n'exécute pas son obligation, l'huissier pourra procéder à des mesures de saisie. En cas de difficulté, il dresse un procès-verbal et assigne votre adversaire devant le juge des référés qui règlera le problème rapidement (astreinte, vente judiciaire).
