Poursuivre un CDD au-delà du terme

Publié le 05/06/2015 Vu 1 048 fois 0
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Il est possible qu'à l'expiration d'un CDD, un salarié continue à travailler sans renouvellement du CDD initial ou conclusion d'un nouveau CDD. Comment se règle la situation ?

Il est possible qu'à l'expiration d'un CDD, un salarié continue à travailler sans renouvellement du CDD ini

Poursuivre un CDD au-delà du terme

Lorsque la relation de travail se poursuit à l'échéance du terme d'un CDD, celui-ci devient normalement un CDI. Si l'employeur souhaite mettre fin à la relation de travail, il doit respecter les règles prévues pour le CDI. Le salarié ne pourra pas bénéficier des dommages et intérêts découlant d'une rupture anticipée de CDD mais des indemnités prévues en cas de licenciement.

Cependant, il n'y a pas dépassement du terme du CDD lorsque le contrat conclu pour une durée précise prend fin à une date postérieure de quelques jours en raison d'une erreur commune des parties (Cass. soc., 9 janv. 2008, n°06-42.093).

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