Novembre 2024

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Contrairement à une simple lettre de relance, une mise en demeure de payer, dans le cadre d’une procédure judiciaire, doit respecter certaines formalités pour être considérée comme une "interpellation suffisante".

Une association loi 1901 est un regroupement de personnes régi par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

En cas d’accident, quelle est la responsabilité d’un dirigeant d’association ?

Sauf exception, une association ne peut pas se transformer en société.

La reconnaissance d'utilité publique est réservée aux associations remplissant des conditions très précises.

La révocation ad nutum des dirigeants confère aux associés et aux actionnaires le pouvoir de les révoquer à leur discrétion.

Une association a le pouvoir de révoquer son président, tout comme elle peut révoquer un administrateur ou un membre du bureau.

La création d'une association humanitaire permet de financer des actions au bénéfice de personnes démunies, qu'elles se trouvent en France ou à l'étranger.