30 novembre : pensez à l'attestation pour échapper au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts !
Une simple attestation sur papier libre (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2025 au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts sur compte courant d'associé. Mais elle doit être faite avant le 1er décembre prochain.
Facturation électronique : la liste des plateformes est publiée
Toutes les entreprises auront l’obligation de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
À cet effet, chaque entreprise doit choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale.
La liste vient d'en être publiée.
Compte courant d'associé : Taux maximal d'intérêts déductibles 4e trimestre 2024
Le taux maximal d'intérêts de compte courant déductibles pour les entreprises qui arrêtent leurs comptes au cours du 4e trimestre 2024 vient d'être fixé.
A télécharger : Créer et gérer un site de e-commerce 2022-2023 (extrait gratuit)
Présenté sous forme de questions-réponses complètes et détaillées, ce guide répond à toutes vos interrogations :
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Quelle est la loi applicable à un site de e-commerce ?
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Comment rédiger les mentions légales ?
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Comment rédiger des conditions générales de vente (CGV) ?
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Dans quels cas le client dispose-t-il d'un droit de rétractation ?
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Comment régler les litiges liés à la livraison ?
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Quelles règles respecter en matière de publicité ?
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Quelle est la réglementation applicable aux avis en ligne ?
En plus de vous guider tout au long du processus, notre guide vous permet d'éviter les erreurs juridiques et autres pièges potentiels.
La révocation d'un dirigeant de SAS en violation d'un pacte d'associés est fautive
Engagent leur responsabilité à l'égard du dirigeant de SAS évincé ceux qui ont mis en œuvre sa révocation sans respecter les modalités prévues par un pacte d'associés (Cass. com. 18-9-2024 n° 22-23.075 F-D, Sté Lu Azur c/ X). A cette occasion, faisons le point sur le régime juridique du pacte d'associés.
Acomptes d'IS : les calculer et les payer
Les sociétés qui ont payé plus de 3 000 € d'IS l'année précédente doivent verser 4 acomptes d'IS les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre au plus tard.
A télécharger : Guide pratique de la SAS et de la SASU 2023-2024
Vous vous interrogez sur les étapes à mener pour gérer sereinement votre SAS ou votre SASU ?
Le Guide pratique de la SAS et de la SASU vous offre un éclairage complet sur les questions juridiques liées au fonctionnement d'une société et s'accompagne de divers modèles et exemples ( procès-verbaux, devis, factures, formulaires...).
Spécialement conçu pour les personnes ne disposant pas de connaissances juridiques, ce guide pratique simplifie les aspects complexes du droit, vous offrant ainsi une ressource accessible au quotidien.
