Décembre 2024

L’injonction de payer européenne est destinée au recouvrement d’une somme d’argent due par un particulier ou un professionnel installé dans un autre État de l'Union européenne.

Sauf exception, une association ne peut pas se transformer en société.

En cas d’accident, quelle est la responsabilité d’un dirigeant d’association ?

La reconnaissance d'utilité publique est réservée aux associations remplissant des conditions très précises.