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Qu'est-ce qu'une association loi 1901 ?
Une association loi 1901 est un regroupement de personnes régi par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Cette loi s’applique automatiquement aux associations ayant leur siège en France (à l’exception de l’Alsace-Moselle), et encadre divers aspects de leur fonctionnement :
- Conditions de création
- Procédures de déclaration
- Règles de gestion interne
Note : Les associations cultuelles sont soumises à la loi de 1905.
Quelle différence avec une association loi 1908 ?
Les associations dont le siège est en Moselle, Bas-Rhin ou Haut-Rhin relèvent du Code civil local de 1908, qu’on appelle également « associations de droit local » ou « associations d’Alsace-Moselle ».
Ce code, hérité des lois d’Empire, n’a pas été abrogé lors du retour de l’Alsace-Moselle à la France. Les associations de ces départements sont donc régies par les articles 21 à 79-IV du Code civil local et ne peuvent opter pour la loi de 1901.
Les différentes catégories d'associations loi 1901
Il existe plusieurs types d'associations :
- Association non déclarée : sans personnalité morale, elle a peu de pouvoirs.
- Association déclarée : dotée de la capacité juridique, elle peut agir en son nom (par exemple, ouvrir un compte bancaire, signer un contrat de travail).
- Association d'intérêt général : autorisée à émettre des reçus fiscaux pour des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt.
- Association d’utilité publique : peut recevoir des dons, des legs, acquérir des immeubles sans restriction et offrir des consultations juridiques à ses membres.
- Association agréée : reconnue par l’État, elle peut bénéficier de subventions publiques et participer à des activités d'intérêt général.
Une association loi 1901 peut-elle être lucrative ?
Non, une association loi 1901 doit être à but non lucratif (article 1 de la loi 1901) : elle ne peut être créée dans le but de partager des bénéfices entre ses membres.
Cependant, elle peut générer des bénéfices via la vente de biens ou services, bien que cela puisse entraîner des conséquences fiscales selon que l’activité soit accessoire ou principale.
Quels sont les pouvoirs d'une association loi 1901 ?
Une fois déclarée auprès du greffe, une association loi 1901 peut :
- Protéger son nom
- Signer des contrats en son nom (ex. : emprunts, contrats de bail)
- Acquérir des biens mobiliers ou immobiliers (propriété indivise)
- Émettre devis et factures
- Agir en justice (sauf exceptions)
- Obtenir des agréments
- Recevoir subventions, dons, et legs
- Embaucher des salariés
- Assumer sa responsabilité légale
Comment prendre des décisions dans une association loi 1901 ?
Une association loi 1901 peut être dirigée par un président unique ou fonctionner de manière collégiale.
La majorité des associations s’organisent autour de trois organes :
- Assemblée générale : définit la politique générale et peut modifier les statuts.
- Conseil d’administration : met en œuvre les décisions de l’assemblée générale.
- Bureau : composé généralement d’un président, d’un secrétaire, et d’un trésorier, il est responsable de la gestion quotidienne.
Les pouvoirs du conseil d’administration sont définis dans les statuts et peuvent inclure l’administration courante ou l’ensemble des décisions non réservées à l’assemblée générale.
