Une mise en demeure de payer doit contenir :
- le terme « mise en demeure », dans son en-tête,
- la date de sa rédaction,
- vos coordonnées ainsi que ceux de votre destinataire (la mention du numéro d’immatriculation, de la forme juridique et du capital social de votre entreprise n’est en revanche pas obligatoire),
- la nature de l’impayé (montant, n° de facture…),
- les démarches précédemment mises en œuvre (deux courriers restés sans réponse…),
- le dernier délai laissé à votre client pour régler,
- les conséquences en cas de non-paiement : généralement la mention qu’à défaut d’exécution de la part du client, une procédure judiciaire sera lancée, susceptible de mettre des mesures beaucoup plus contraignantes à l’égard de ce dernier.
Pour une mise en demeure efficace, il est conseillé de :
· Rappeler les différentes clauses prévues dans vos conditions générales de vente sur le paiement.
· Indiquer les pénalités de retard dues (uniquement si le client est un professionnel).
· Préciser que le dossier sera transféré à un commissaire de justice, un avocat, ou un cabinet de recouvrement, ce qui entraînera des frais supplémentaires.
· Joindre la facture impayée (et une copie du devis signé, le cas échéant).
· Faire rédiger la lettre par un avocat ou la faire signifier par un commissaire de justice, car un en-tête professionnel peut inciter le client à payer.
Retrouvez de nombreux modèles de documents dans notre guide : Récupérer une facture impayée 2025
