Actualités juridiques
Remboursement ou abandon du compte courant d'associé ?
Les comptes d'associés ont pour particularité d'être remboursables à tout moment, en l'absence de convention particulière ou statutaire les régissant.
Quand un dirigeant peut-il bénéficier d'un abattement de 500 000 € en cas de départ à la retraite ?
Lorsqu'un dirigeant part à la retraite, la cession des titres de son entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés lui permet de bénéficier d'un abattement de 500 000 €.
Quelles sont les conséquences de l'abus d'égalité ?
Variante de l'abus de minorité, l'abus d'égalité aboutit à la même conséquence : l'impossibilité d'adopter la résolution soumise au vote des associés.
A télécharger : Factures : mode d'emploi 2023-2024 (extrait gratuit)
La réalisation d'une facture est soumise à une réglementation complexe qui impose la présence de mentions obligatoires et définit strictement le délai d'établissement, les possibilités de modification et le délai de règlement. En cas de non-respect des règles de facturation, vous encourrez diverses sanctions pénales et fiscales.
Ce guide vous présente les étapes à respecter et les précautions à prendre.
Comment rédiger un accord de confidentialité ?
La signature d'un accord de confidentialité permet de vous protéger contre la divulgation des informations confidentielles figurant dans un business plan.
Comment bénéficier de l'Acre en micro-entreprise ?
L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprises) permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'un important abattement de cotisations sociales durant la première année de leur activité (anciennement ACCRE).
A télécharger : Guide pratique de la SAS et de la SASU 2023-2024
Vous vous interrogez sur les étapes à mener pour gérer sereinement votre SAS ou votre SASU ?
Le Guide pratique de la SAS et de la SASU vous offre un éclairage complet sur les questions juridiques liées au fonctionnement d'une société et s'accompagne de divers modèles et exemples ( procès-verbaux, devis, factures, formulaires...).
Spécialement conçu pour les personnes ne disposant pas de connaissances juridiques, ce guide pratique simplifie les aspects complexes du droit, vous offrant ainsi une ressource accessible au quotidien.
Nouveautés et mises à jour
Nouveau dossier : A quels crédits d'impôts les entreprises ont-elles droit ?
Il existe de nombreux dispositifs d'incitation fiscale s'adressant aux entreprises. Parmi les plus connus : le crédit d'impôt recherche, le crédit d'impôt innovation, le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, le crédit d’impôt pour formation des dirigeants de sociétés, la réduction d’impôt pour dépenses de mécénat ou pour dons à des œuvres et le crédit d’impôt pour investissement en Corse.
Mise à jour : Un retraité peut-il créer son entreprise ?
Les retraités qui le souhaitent peuvent, sous certaines conditions, cumuler leur retraite et le revenu issu d'une activité indépendante.
Mise à jour : Un créateur d'entreprise a-t-il droit aux allocations chômage ?
Un indépendant qui cesse involontairement son activité peut bénéficier d'une allocation chômage pendant 6 mois, appelée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI).
