Le 8 avril 2024, le Parlement a finalisé l'adoption de la loi destinée à soutenir l'action bénévole et à simplifier les activités associatives. La loi a été officiellement mise en vigueur le 15 avril et rendue publique dans le Journal Officiel le 16 avril.
Composée de 13 articles, cette loi cherche à revitaliser le réseau associatif français, crucial pour l'animation et la résilience locales. Partant du constat que les associations sont actuellement confrontées à des défis administratifs croissants et à des coûts en hausse, ainsi qu'à des changements dans le profil des bénévoles depuis la crise de la Covid-19, cette loi vise à soutenir et à relancer le bénévolat en facilitant la formation des bénévoles, en encourageant le bénévolat auprès des employés, des fonctionnaires et de leurs employeurs, et en sécurisant leurs finances.
L'article 1 assouplit les conditions pour obtenir des droits dans le cadre du compte d'engagement citoyen (CEC), en permettant aux bénévoles exerçant des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'associations enregistrées depuis au moins un an au lieu de trois ans auparavant de bénéficier du dispositif.
L'article 2 autorise les associations à contribuer au Compte Personnel de Formation (CPF) de leurs membres.
L'article 3 assouplit les conditions pour bénéficier du congé d'engagement associatif et du congé de citoyenneté, en permettant aux bénévoles occupant des postes de direction ou d'encadrement au sein d'associations enregistrées depuis au moins un an au lieu de trois ans auparavant d'y être éligibles.
L'article 4 élargit l'accès au congé de citoyenneté aux délégués bénévoles du Défenseur des droits.
L'article 5 permet à un salarié de convertir ses jours de congés et de repos non pris en dons monétaires à une fondation ou association reconnue d'utilité publique, une fondation universitaire, une fondation partenariale ou une fondation d'entreprise, ainsi qu'à des œuvres ou organismes d'intérêt général regroupant les domaines d'action principaux des associations.
L'article 6 élargit le mécénat de compétences des entreprises de moins de 5 000 salariés en faveur des associations et prolonge la durée de mise à disposition du salarié de 2 à 3 ans.
L'article 7 autorise le détachement de fonctionnaires hospitaliers et de contractuels de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière auprès d'associations.
L'article 8 simplifie les conditions pour les prêts entre associations en allégeant les modalités et impose des obligations de transparence pour les prêts consentis.
L'article 9 sécurise les flux de trésorerie entre associations membres d'un groupement prévu par la loi ou ayant des relations financières ou économiques croisées, fréquentes et régulières.
L'article 10 met à jour et harmonise les critères permettant aux associations de recourir aux loteries, tombolas et lotos traditionnels, et assouplit les modalités d'organisation pour les associations et les fondations reconnues d'utilité publique.
L'article 11 pérennise le réseau de soutien à la vie associative, appelé "Guid'Asso", en cours de déploiement depuis 2020.
L'article 12 demande un rapport sur l'état du secteur associatif et les moyens de favoriser l'engagement bénévole.
L'article 13 autorise les municipalités à exempter les associations de la redevance d'occupation du domaine public lorsqu'elles organisent des événements tels que des vide-greniers, des buvettes ou des stands de restauration. Cela vise à légaliser juridiquement des pratiques de gratuité déjà répandues et anciennes dans les communes.
Ces mesures sont entrées en vigueur le 17 avril 2024, lendemain de la publication de la loi mais certaines d'entre elles nécessitent un décret pour s'appliquer.
