De quoi parle-t-on ?
La cession du fonds de commerce implique la transmission des actifs commerciaux, tels que les équipements, les contrats et les stocks, tandis que la seconde concerne la cession des actions ou des parts sociales de la société exploitant l'entreprise.
Le fonds de commerce est l'un des principaux actifs d'une entreprise, qu'elle soit exploitée sous forme de société ou d'entreprise individuelle. Il englobe tous les biens nécessaires à l'activité commerciale, y compris la clientèle.
La cession de titres, quant à elle, se réfère à la vente d'actions ou de parts sociales de la société qui héberge l'activité.
Comment choisir ?
La décision d'acquérir un fonds de commerce ou des titres d'une société dépend du schéma initial de l'entreprise :
- Si l'entreprise est exploitée en tant qu'entité individuelle, l'entreprise et le propriétaire ne font qu'un. Par conséquent, la transaction ne peut porter que sur les actifs de l'entreprise et/ou son fonds de commerce.
- Si l'entreprise cible est exploitée sous forme de société (SARL, SAS, etc.), cette dernière possède son propre patrimoine en tant qu'entité juridique distincte. Les actionnaires de la société ne détiennent pas de droits de propriété directs sur les actifs de la société, mais ils possèdent une part du capital social (actions, parts sociales, etc.). Par conséquent, la transaction peut être réalisée soit auprès de la société, en incluant le fonds de commerce dont elle est propriétaire, soit auprès des actionnaires, en acquérant la structure qui soutient l'activité. L'acquisition de la totalité des titres de la société entraînera indirectement l'acquisition de tous les actifs et passifs de l'entreprise.
Lorsque les deux options de cession sont disponibles (dans le cas où l'entreprise est une société), il convient de comparer les différentes modalités de cession. Plusieurs éléments doivent être pris en compte, tels que la fiscalité applicable à l'opération, les exigences formelles à respecter dans chaque hypothèse, les différents impacts fiscaux, sociaux et comptables, ainsi que la cohérence de la transmission avec l'objectif recherché.
Quelle formalités réaliser ?
De nombreuses diligences préalables seront communes aux deux opérations. Par exemple, il sera nécessaire de s'assurer de la transférabilité libre des actifs cédés. Le cessionnaire et ses conseillers devront identifier et résoudre, parfois en collaboration avec le cédant, tout élément pouvant entraver ou ralentir le processus de cession (garanties, sûretés, nantissements, ou autres restrictions pouvant peser sur les titres ou le fonds de commerce).
Une mainlevée pourrait être nécessaire. Il sera également nécessaire d'analyser en détail les contrats bénéficiant à l'entreprise (baux, prêts, contrats commerciaux, fournisseurs, etc.), car ils peuvent contenir des clauses de résiliation anticipée en cas de changement de contrôle ou simplement exiger une information des cocontractants, ce qui conditionnera la pérennité de ces contrats.
Si les cédants sont mariés sous un régime de communauté de biens, il faudra obtenir l'accord préalable du conjoint.
Les obligations découlant de l'environnement juridique de l'entreprise devront également être respectées (accord des actionnaires, clauses d'agrément ou de préemption, mesures restrictives au transfert de propriété des titres pouvant figurer dans les statuts ou un pacte d'actionnaires, autorisations et agréments des autorités de tutelle pour certaines activités réglementées, etc.).
Le droit d'information préalable des salariés devra être respecté, ce qui implique d'informer les salariés au moins deux mois à l'avance en cas de projet de cession de fonds de commerce ou de cession de titres entraînant une prise de participation majoritaire dans une société.
Quel régime fiscal ?
En ce qui concerne la fiscalité, les deux types de cessions seront soumis à un droit de mutation payé par l'acquéreur, ainsi qu'à l'imposition des plus-values payée par le vendeur. Les régimes fiscaux diffèrent selon l'objet et la nature de l'opération.
Cession de fonds de commerce
En cas de cession d'un fonds de commerce, le régime fiscal applicable à l'entreprise cédante détermine le taux d'imposition des plus-values.
Ainsi, si l'entreprise cédante est assujettie à l'impôt sur les sociétés, elle sera imposée au taux en vigueur.
En revanche, si l'entreprise cédante est soumise à l'impôt sur le revenu, l'imposition se fera selon le barème progressif applicable aux associés, en transparence fiscale. Le droit d'enregistrement variera entre 3 % et 5 % en fonction du prix de cession.
Cession de titres
Pour ce qui est de la cession de titres, les plus-values seront imposées entre les mains des associés cédants, selon un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Les droits d'enregistrement varieront en fonction de la forme sociale de la société ou de la composition de son patrimoine.
Ils s'élèveront à 3 % du prix en cas de cession de parts sociales d'une SARL et à 0,1 % du prix en cas de cession d'actions d'une SAS ou d'une SA.
Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière seront soumises à un droit d'enregistrement de 5 % du prix.
Comment se déroule la cession en pratique ?
Bien que les procédures et diligences à effectuer soient similaires, la principale différence entre ces deux modalités de cession réside dans l'objet de la transmission elle-même.
Lors de la cession d'un fonds de commerce, seule l'activité commerciale est transmise, y compris les biens nécessaires à cette activité, la clientèle et éventuellement le bail du fonds. Par conséquent, les dettes liées au fonds de commerce ne sont pas transmises.
En revanche, la cession de titres d'une société entraîne la transmission de l'actif et du passif de celle-ci. Ainsi, les dettes seront également transférées et une convention de garantie d'actif et de passif sera souvent conclue pour protéger les intérêts de l'acheteur.
Une autre différence notable réside dans le mode de paiement du prix de vente. Dans le cas d'une cession de titres, le vendeur reçoit généralement le prix de vente immédiatement (sauf dispositions contractuelles spécifiques), tandis que dans le cas d'une cession de fonds de commerce, un délai de séquestre de 3 à 5 mois s'applique avant que le vendeur ne puisse encaisser le prix.
En conclusion, le choix entre la cession de fonds de commerce et la cession de titres dépendra de plusieurs facteurs tels que la structure juridique de l'entreprise cible, les aspects fiscaux, les contraintes légales, les obligations contractuelles et les objectifs recherchés par les parties impliquées dans la transaction.
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