Adoption de la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative
Le 8 avril 2024, le Parlement a finalisé l'adoption de la loi destinée à soutenir l'action bénévole et à simplifier les activités associatives.
Découvrez dans notre article les nouvelles mesures mises en place par la loi.
Les conditions d'organisation des lotos, loteries et tombolas ont été assouplies
L'article 10 de la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative met à jour et harmonise les critères permettant aux associations de recourir aux loteries, tombolas et lotos traditionnels, et assouplit les modalités d'organisation pour les associations et les fondations reconnues d'utilité publique. A cette occasion, notre article a été mis à jour.
Les prêts entre associations sont facilités
L'article 10 de la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a assoupli les conditions de prêt entre associations. Découvrez notre article mis à jour.
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage : le calendrier de la campagne 2024
Mise en place en 2023, la plateforme SOLTéA est le nouveau service numérique dédié à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage. Les organismes à but non lucratif destinataires pourront accéder à la plateforme dès le 6 mai, pour le lancement de la campagne 2024.
Une nouvelle possibilité de don de jours de congés payés
La loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative vient de créer une nouvelle possibilité de don de jours de repos.
Ainsi, un salarié, en accord avec son employeur, pourra renoncer à une partie des jours de repos non pris (y compris consignés sur le compte-épargne-temps) au bénéfice d’un certain nombre de fondations ou d’associations, devant répondre à des exigences fixées par la loi.
La limite du nombre de jours de congés maximum pouvant ainsi être donnés reste encore à fixer par décret.
Facilitation d’accès au congé d’engagement bénévole
Le congé d’engagement bénévole est celui qui est ouvert au salarié qui est, par ailleurs, dirigeant statutaire d’une association d’intérêt général ou responsable encadrant d’autres bénévoles.
Jusqu’alors le bénéfice de ces jours de congés était subordonné à la déclaration de l’association depuis au moins 3 ans.
Désormais, la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative facilite l’accès à ces jours de congé en exigeant une déclaration ou une inscription de l’association concernée depuis 1 an.
