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L'arrêt de travail : une suspension du contrat de travail mais pas une situation de blocage pour autant.

Présentation synthétique du régime de l'arbitrage interne et international en droit public français. Trois fiches synthétiques PDF sont ci-jointes pour agrémenter la lecture et faciliter la compréhension du régime décrit.

Vous réalisez ou avez effectué des heures supplémentaires et vous ne savez pas comment faire pour en obtenir le paiement ? Voici comment prouver vos heures supplémentaires pour en obtenir le paiement :

Le bailleur doit mettre l'immeuble loué à la disposition du preneur, en vertu de l’article 1719 du code civil, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière prévoyant la délivrance.

« Nous serons tous des intermittents du spectacle » professait Jacques Attali.

Explorez les avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle pour employeurs et employés. Découvrez des cas pratiques et des témoignages pour une meilleure compréhension. Conseils juridiques inclus.

Lors de l’achat d’un bien immobilier ou même d’un objet, l’acheteur doit s’assurer que le bien est conforme à ce qu’il attend et qu’il ne révèle pas de vices cachés.

Le 17 octobre 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel d'ANGERS qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit à la société CETELEM souscrit après l'achat de panneaux photovoltaïques.

Dans son arrêt CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 03/10/2023, 22BX01897, la CAA de Bordeaux rappelle qu’un marché de substitution ne peut être conclu qu’en cas de défaillance du titulaire du marché initial et d’équivalence des prestations.

Découvrez les types de baux commerciaux, leurs avantages et inconvénients. Consultez un avocat spécialisé pour un choix éclairé et sans pièges.