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Dans un arrêt du 22 décembre 2023, la Cour de cassation admet que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

Le bailleur rural peut résilier le bail en cas d'arrachage de haies par le preneur ou demander une indemnité à la fin du bail pour la dégradation.

Les avocats spécialisés en droit pénal des affaires sont indispensables pour naviguer dans un environnement où la réglementation est dense et les risques juridiques élevés.

Comprendre le déroulement d'une garde à vue

Pour 2024, la France initie des réformes marquantes dans le domaine du droit social, influençant significativement les politiques de rémunération et de sécurité sociale.

J'étais dans mon bain. L'idée m'est venue d'actualiser le tableau de James Ensor intitulé "Alimentation doctrinaire" (1889). J'ai convoqué mes pinceaux, mes couleurs et recruté une belle toile de lin.

L'importance de la postulation entre avocats dans le système judiciaire français et ses perspectives futures.

Comment la réforme 2024 en droit commercial impacte les PME. Comment cette réforme va directement impacter les relations commerciales entre les entreprises.

La vente en ‘viager’ est une vente par laquelle le vendeur le crédirentier, cède au profit de l’acheteur le débirentier,

Veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 15 janvier 2024