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CA Paris, Pôle 1, Chambre 11, 20 août 2024, RG n° 24/03794 Le juge des libertés ne peut se fonder uniquement sur l’existence de garanties de représentation de l’étranger pour refuser la prolongation du maintien en zone d’attente.

Comprendre la réserve héréditaire dans une succession internationale est crucial pour protéger les droits des héritiers. Découvrez les enjeux et solutions.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

La déclaration d'appel faite par la personne protégée, et non par son tuteur, est valable car elle constitue un acte personnel.

Le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Le fait qu'une Partie soit placée en tutelle après une audience de plaidoiries en appel, mais avant le délibéré de la cour d'appel, est insuffisant pour obtenir l'annulation de l'arrêt d'appel.

L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE garantit au contribuable l’accès aux éléments tant à charge qu’à décharge de son dossier fiscal.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

L’interdiction de déplacement des supporters fait l’objet d’un contentieux nourri. Risques d’atteintes à la sécurité publique vs restriction de Liberté : le point d’équilibre n’est pas facile à trouver.

Une prime versée par erreur pendant plusieurs années ne peut être arrêtée ni remboursée sans l’accord du salarié, car elle modifie le contrat de travail (Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 21-25.501).