Une prime versée par erreur pendant plusieurs années ne peut être remboursée sans l’accord du salarié (Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 21-25.501, F-D) :
Dans le cas qui nous intéresse, un employeur a versé pendant 7 ans des primes d’équipes et de casse-croûte alors que, faute de travail en équipe, il n’y avait pas le droit. L’employeur a donc supprimé le versement de ces primes. Le salarié lésé saisit le Conseil de prud’hommes. C’est dans ces conditions que la Cour de cassation a indiqué qu’un employeur ne peut pas, même en cas d’erreur, imposer l’arrêt et/ou le remboursement de primes indûment versées pendant plusieurs années, puisque ce versement modifie les termes du contrat. Une telle modification ne peut intervenir sans l’accord du salarié.
