![Un contrat ayant pour objet de développer un réseau d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le domaine public n'est pas une concession](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/api/34583-1694430239-gb1b1b98ef4747fc6a0385dd3d149dd02a37cc0737abb095d959ca1051718aba9c6e82d271d4bcebf950d48fcb2cab387727623715066a9dd6c4fee4ade5f4de7-1280.jpg)
Commentaire du jugement TA Strasbourg, 05/09/2023, n°2305837
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Commentaire du jugement TA Strasbourg, 05/09/2023, n°2305837
Le 2 juin 2021 (RG n°18/04675), la Cour d’appel de Montpellier a condamné la société ILIOS CONFORT à rembourser des acquéreurs, pour tromperie sur la marque des panneaux vendus. Le cas est intéressant.
Le salarié obtient 101 000 euros pour licenciement sans cause, rappel d’heures supplémentaires et travail dissimulé (CPH Nantes 7 juillet 2023, non définitif)
L' article L. 622-21 du Code de commerce , auxquels renvoient les articles L. 631-14 pour le redressement judiciaire et L. 641-3 pour la liquidation judiciaire,
Le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 porte création de l'Office mineurs comme cela avait été annoncé par le Ministre de l'intérieur il y a quelques mois suite au meurtre de la jeune Lola
La loi BERGÉ-KASBARIAN du 27 juillet 2023 vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. L’intéressante décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2023 invite néanmoins les propriétaires à la prudence.
Face à l'évolution rapide du secteur technologique, l'intelligence artificielle devient un pilier majeur. Dans cet article, nous explorons son impact sur notre quotidien et les enjeux futurs.
Cet article présente un bref aperçu des violations des droits humains au Tchad par les groupes armés (militaires et bandits) depuis le début de la période de la transition du 21 avril 2021.
À l’approche de la Coupe du monde de Rugby et des Jeux Olympiques, les autorités gouvernementales tentent d’éloigner précipitamment d’Île-de-France les résidents d’hébergements d’urgence, et cela sans toujours respecter la loi.
Deux nouvelles protections contre le licenciement ont été créées récemment : une protection pour les femmes victimes de fausse couche tardive et une protection pour les salariés en congé de présence parentale.