La question de l’insaisissabilité des immeubles d’un entrepreneur sous procédure collective est une problématique récurrente du droit des entreprises en difficulté.
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Articles des blogs juridiques
la clôture de la liquidation judiciaire n'interdit pas , dans certains cas, la vente de l'immeuble
Comment organiser un entretien préalable au licenciement ?
Dans le cadre du droit du travail français, l'entretien préalable au licenciement joue un rôle crucial dans le processus de licenciement. Cette procédure doit cependant respecter certaines règles notamment concernant la convocation du salarié.
Créer une SAS : les avantages et les inconvénients
La SAS (Société par actions simplifiée) offre de nombreux avantages en tant que forme de société. Sa grande souplesse de fonctionnement en est l'un des principaux atouts.
Caducité de contrats de leasing : l’article 1186 du code civil n’est pas un refuge
En cas d’interdépendance entre plusieurs contrats, une société de leasing ne peut invoquer l’article 1186 du code civil pour échapper à la caducité de son contrat de location financière.
Évolution du Droit du Travail en 2024 : Nouveautés sur le Refus de CDI
Découvrez les changements majeurs en droit du travail en 2024 : nouvelles règles sur le refus de CDI, impact sur les allocations chômage et stabilité de l'emploi.
Congé maternité et convocation à l'entretien préalable de licenciement
Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2023, n° 22-15.794
Salariés protégés : confirmation du refus par l’inspection du travail de l’autorisation de licenciement d’un manager (TA Paris 10 oct. 2023)
Dans un jugement du 10 octobre 2023, le Tribunal administratif de Paris confirme le refus de l’autorisation de licenciement d’un manager membre du CSE.
Pas de diligence du concurrent évincé pour obtenir des informations sur les attentes de l’acheteur, pas de manquement aux règles de passation des marchés publics.
Fiche du jugement TA de Dijon, 08 janvier 2024, n° 2303680 https://justice.pappers.fr/decision/e5043105cfdeb73023cc7034e05014c542691703
La BNP définitivement condamnée dans l'affaire Helvet Immo
La BNP Personal Finance a été définitivement condamnée pour pratique commerciale trompeuse dans la retentissante affaire Helvet Immo.
La CJUE protectrice de l'information des consommateurs dans les prêts bancaires
Une conception large et objective de la notion de consommateur au regard des clauses abusives dans les contrats conclus avec ces derniers.
