Exclusion du droit d'asile des palestiniens et exceptions
Compte-tenu de la situation sécuritaire et humanitaire actuelle, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) juge que les Palestiniens de la bande de Gaza protégés par l’Organisation des Nations unies (ONU) peuvent demander le statut de réfugié en France. En effet, la protection dont ils doivent pouvoir bénéficier de la part de l’ONU sur place ne peut plus être assurée en ce moment.La CNDA a accordé le statut de réfugié à un couple résidant dans la bande de Gaza qui se disait menacé par des membres du Hamas et invoquait la situation sécuritaire dégradée dans ce territoire en proie à un conflit armé opposant les forces du Hamas et les forces armées israéliennes.
Ce couple a demandé à bénéficier de la protection de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Parce qu’il bénéficie de cette protection, il ne peut plus prétendre au statut de réfugié de la convention de Genève du 28 juillet 1951 (article 1erD).
Toutefois la Cour a observé que cette protection n’était plus assurée dans les faits.
À la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 13 juin 2024 (arrêt C-563/22), la CNDA a examiné la capacité de l’UNRWA à remplir sa mission à la lumière de la dégradation de la situation sécuritaire et humanitaire dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre 2023. La Cour a ainsi considéré que la bande de Gaza est en proie à un conflit armé opposant les forces du Hamas aux forces armées israéliennes et que ce territoire fait face à une crise humanitaire d’ampleur. Pour parvenir à cette conclusion, elle s’est appuyée sur des sources documentaires publiques disponibles, notamment les données de l’organisation non gouvernementale The Armed Conflict Location & Event Data Project (ACLED), du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA) et de l’organisme Integrated Food Security Phase Classification (IPC), sur le rapport de situation de l’UNRWA, les notes de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et les communiqués de l’United Nations of International Children's Emergency Fund(UNICEF).La Cour a, dans ces circonstances, accordé au couple résidant dans la bande de Gaza le statut de réfugié, considérant que l’UNRWA n’est plus en mesure d’assurer avec effectivité assistance et protection à aucun Palestinien résidant dans ce territoire.
Ces ressortissants palestiniens n’auraient pas pu bénéficier du statut de réfugiés en France si leurs dossiers avaient comporté des éléments laissant à penser qu’ils avaient commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y être admis comme réfugiés ou qu’ils s’étaient rendus coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies.
CNDA, 13 septembre 2024, M. et Mme S., n° 23042517 et 23042541
