Actualités juridiques des associations
Guide pratique de l'association 2024
La gestion d’une association doit être assurée à divers niveaux : fonctionnement, gouvernance, comptabilité, formalités, etc. Explications et modèles dans notre guide.
Quelle réduction d'impôt pour les dons des entreprises en 2024 ?
Les entreprises qui effectuent des dons à des associations peuvent bénéficier en 2024 d'une réduction d'impôt de 60 %, dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d'affaires (mécénat).
Comment gérer la trésorerie d'une association ?
La gestion de la trésorerie d'une association consiste à contrôler ses dépenses et ses recettes, à prévoir ses entrées et ses sorties d'argent et à veiller qu'il y ait toujours de l'argent en caisse.
Qui peut accéder au compte bancaire de l'association ?
Il est d'usage que le président dispose de la procuration sur le compte bancaire de l'association. Mais ce n'est pas toujours le cas.
Quand une association environnementale peut-elle bénéficier du régime fiscal du mécénat ?
Une association oeuvrant en matière environnementale ne peut bénéficier du régime du mécénat qu'à condition que sa ou ses activités principales puissent être considérées comme « concourant à la défense de l'environnement naturel » au sens du CGI.
Selon la doctrine administrative, les organismes qui concourent à la défense de l'environnement naturel sont ceux qui exercent leur activité dans un ou plusieurs des domaines suivants : lutte contre les pollutions et nuisances ; prévention des risques naturels et technologiques ; préservation de la faune, de la flore et des sites ; préservation des milieux et des équilibres naturels, amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural ».
Les actions de sensibilisation et d'information du public sur des sujets liés à la protection de l'environnement sont aussi des activités concourant à la défense de l'environnement naturel au sens des articles 200 et 238 bis du CGI.
Nouveautés et mises à jour
Nouveau dossier : Association sportive : quand un certificat médical est-il obligatoire ?
Pour la plupart des disciplines sportives, le certificat médical n'est plus obligatoire, que l'adhérent soit mineur ou majeur. On fait le point ici.
Nouveau dossier : Comment fonctionne le Pass'Sport pour les associations sportives ?
Le Pass'Sport est une aide forfaitaire de 50 euros versée par l’État aux personnes éligibles qui prennent une licence auprès d’une association ou d'une structure sportive. On vous explique tout ici.
Questions / Réponses
Comment mettre en place une délégation de signature ?
La délégation de signature est en principe formalisée par un document écrit, signé par le dirigeant et la personne déléguée.
Ce document devra préciser l'identité et la qualité du délégant et du mandataire et contenir des informations détaillées sur les pouvoirs délégués ainsi que sur la durée de la délégation (temporaire ou permanente).
Il devra également mentionner de manière exhaustive les actes entrant dans le périmètre de la délégation (bons de commande, remise de chèques, etc.). Il devra être établi en deux exemplaires, un pour chacune des parties
Dans quelle mesure une association peut-elle bénéficier de don de matériel informatique de collectivités ?
L'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) autorise l'État, les collectivités et leurs établissements publics à céder gratuitement du matériel informatique à certaines associations : associations de parents d'élèves, associations de soutien scolaire, associations de réutilisation et de réemploi agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS), associations d'intérêt général dont l'objet est d'équiper, former et accompagner les personnes en situation de précarité, associations d'étudiants et associations reconnues d'utilité publique (ARUP).
La valeur unitaire des biens ainsi cédés ne peut excéder 300 €. L'association s'engage alors par écrit à ne les utiliser que pour l'objet prévu par ses statuts, à l'exclusion de tout autre
Une association peut-elle coller une affiche dans la rue ?
Selon le code de l'environnement, chaque maire doit faire aménager dans sa commune « un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ».
Les associations disposent ainsi d'un droit d'affichage sur le territoire communal, qui est toutefois précisément encadré
Quelles sont les obligations d'une association locataire ?
Au niveau fiscal, l'association qui loue un local, qu'elle en soit propriétaire ou non, doit s'acquitter du paiement de la taxe d'habitation.
Certains locaux ne sont pas concernés par cette taxe, comme les édifices publics de culte et ses dépendances, les salles d'exposition et de compétition ainsi que les vestiaires, dès lors qu'ils sont ouverts au public. Il existe aussi des possibilités d'exonérations ou de dégrèvements.
Outils pratiques
PING, la plateforme nationale de l'information nautique
La nouvelle plateforme nationale de l'information nautique, baptisée PING est un outil utile pour les clubs sportifs et organisateurs d’événements nautiques. Elle recense les réglementations, fournit les avertissements de navigation et les recommandations pour les navigateurs locaux sur la France métropolitaine et en Atlantique Nord.
Co-réalisée par le service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM) et la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, PING a été mise en ligne au printemps 2024.
