Actualités juridiques
Plus que quelques jours pour opter pour le régime du micro-entrepreneur en 2025
Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime du micro-entrepreneur au titre de l'année 2025 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre 2024.
TVA et prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : des précisions sur le délai de 30 jours
Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire sont soumis à la TVA à condition que le prestataire propose à sa clientèle des durées de séjour qui peuvent être au choix du client, inférieures ou égales à 30 jours.
Des précisions viennent d'être apportées par l'administration sur cette condition.
Impayé : les factures émises par une entreprise peuvent prouver qu'elle a livré son client
Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel qu'une livraison.
La preuve d’une livraison pouvant être faite par tous moyens, un fournisseur peut prouver sa créance sur son client en produisant un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison, même s’il les a établis lui-même et si le client ne les a pas tous signés (Cass. com. 26-6-2024 n° 22-24.487).
Un indépendant a-t-il droit aux allocations chômage ?
Un indépendant qui cesse involontairement son activité peut bénéficier d'une allocation chômage pendant 6 mois, appelée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI).
Cession irrégulière du bail commercial : garantie d'éviction due par le cédant
Lorsque le cédant est tenu de garantir, sur le fondement de l’article 1630 du Code civil, le cessionnaire de l’éviction du bail dont il souffre du fait que le bailleur lui dénie la qualité de locataire en raison de l’inopposabilité de la cession, il ne peut pas obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d’occupation qu’il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé sans faute les locaux (Cass. 3e civ. 4-7-2024 n° 23-13.822).
Les sushis frais sont des produits préparés en vue d’une consommation immédiate soumis au taux de TVA de 10 %
Le Conseil d'État considère que les sushis frais doivent être regardés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate dont la vente à emporter ou à livrer relève du taux de 10 %, quel que soit leur conditionnement (barquettes hermétiques ou équipées d’un couvercle, accompagnées ou non de baguettes) ou leur lieu d'achat (CE 18-6-2024 n° 476093).
À qui faut-il adresser la déclaration de créance quand le mandataire judiciaire désigné est une société ?
Un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d’une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce ses fonctions au nom de la société.
Par conséquent, la déclaration de créance adressée à la société nommée, mais à un associé et à une adresse ne correspondant pas au mandataire ou liquidateur judiciaire désigné par le tribunal n’en est pas moins régulière (Com. 3 juill. 2024, F-B, n° 23-10.067).
Créer et gérer un site de ecommerce 2022-2023
Ouvrir un restaurant ou un fastfood 2025
Louer à des touristes 2024
Nouveautés et mises à jour
L'édition 2025 du guide "Céder un bail commercial" vient de paraître
La cession d'un bail commercial est une opération relativement complexe qui nécessite le respect de formalités particulières, notamment avant et après la signature du contrat de cession. Ce guide vous présente les étapes à respecter et les précautions à prendre.
Mise à jour : Mise en demeure de payer : conditions de validité, mentions obligatoires et effets
Une lettre de mise en demeure de payer n'est valable que lorsqu'elle prend une forme déterminée et contient certaines mentions obligatoires.
Mise à jour : Comment faire opposition à une injonction de payer ?
L'opposition à injonction de payer permet à un débiteur condamné à payer une créance de contester la décision rendue et de voir l'affaire jugée par un juge.
Nouveau dossier : Micro-entrepreneur : quelles conséquences en cas de dépassement du plafond de chiffre d'affaires en 2024 ?
Le bénéfice du régime de la micro-entreprise est conditionné au respect d'un plafond maximum de chiffre d'affaires fixé à 188 700 € pour la vente de biens et à 77 700 € pour les prestations de service pour l'année 2024. Cependant, le dépassement du plafond ne produit d’effet que lorsqu’il est réalisé sur 2 années consécutives.
Nouveau dossier : Comment un micro-entrepreneur peut-il opter pour le versement forfaitaire libératoire ?
Un micro-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils peut opter pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition de faire sa demande au plus tard le 30 septembre 2024 pour une application au 1er janvier 2025.
Dividendes : mode d'emploi 2023
Gérer un compte courant d'associé 2023
Factures : mode d'emploi 2023-2024
