Veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 5 février 2024
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Veille juridique de la semaine du 5 février 2024 (DPA)
AMLA : la future autorité européenne de la LCB-FT
La lutte contre le blanchissement de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) appelle de plus en plus à une réponse plurielle mais uniforme. L'UE a prévu instituer une nouvelle autorité européenne de la LCB-FT, dénommée AMLA.
Création des délits d'homicide routier et de blessures routières
Description et analyse de la proposition de loi visant la création du délit d'homicide routier
Calcul de la Valorisation d'une Entreprise : Une Approche Rigoureuse
Comment valoriser une entreprise ? Quelles sont les méthodes de calcul disponibles afin de la valoriser ? Quels sont les erreurs à éviter ?
Le droit de rétractation de 14 jours ne peut être refusé à un consommateur
Le 8 janvier 2024, le tribunal judiciaire de NANTES a sanctionné la société GLE CHAUFFAGE pour avoir refusé à un consommateur de le recevoir dans sa demande de rétractation. Rappelons les règles à ce sujet
La différence entre licenciement et rupture conventionnelle : Comprendre les nuances
Quelle différence entre un licenciement et une rupture conventionnelle ? Quels avantages pour le salarié ? Quels avantage pour l'employeur ? Explication des différentes procédures.
L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA ROUTE
LE ROLE DE L'AVOCAT LORS D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE - DOMMAGE CORPOREL - VICTIME ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Comment contester une saisie-attribution ?
La saisie attribution sur vos comptes bancaires peut être contestée sous certaines conditions. Maître RICHEZ, avocat au barreau de Compiègne vous rappelle les motifs de contestation
Clause de non-concurrence et contrepartie financière
Retour sur l'arrêt du 24 janvier 2024 (Cass. Soc., 22-20.926)
Veille juridique de la semaine du 29 janvier 2024 (DPA)
Veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 29 janvier 2024
