Le 13 mai 2024, la cour d’appel de Nouméa a jugé que la déchéance du terme de prêts n’est pas acquise dès lors que les mises en demeure de paiement ont été envoyées à une mauvaise adresse (Cour d’appel de Nouméa Chambre civile, 13 mai 2024, N° RG 20/00299).
En l’espèce, la banque BNP Paribas a consenti deux prêts à une SCI.
Le remboursement de ces prêts a été garanti par une inscription hypothécaire et le cautionnement personnel et solidaire du gérant statutaire de la société débitrice.
Les actes de prêt prévoyaient que « la banque pourrait exiger le paiement de toutes les sommes à elle dues et ce, quinze jours après un simple avis par lettre recommandée, adressée à l’emprunteur au domicile ci-après élu dans lequel la banque mentionnerait son intention de se prévaloir de la présente clause ».
En vertu de ces dispositions contractuelles, à la suite d’échéances de remboursement des prêts impayées, la banque a vainement adressé six mises en demeure à la SCI débitrice par voie de lettre recommandée.
Dans ce contexte, la banque a entendu se prévaloir de l’exigibilité anticipée des prêts et a poursuivi en paiement la SCI et la caution devant le tribunal de première instance de Nouméa.
Toutefois, la SCI et la caution se sont défendues utilement en invoquant notamment l’irrégularité de la déchéance du terme des prêts prononcée par la banque pour en obtenir le paiement total et immédiat.
En effet, la SCI et la caution ont reproché à la banque de leur avoir adressé les mises en demeure de paiement à une adresse erronée.
Pour cause, les mises en demeure et la lettre de notification de la déchéance du terme ont été adressées à une adresse alors que la banque avait connaissance de la nouvelle adresse de la SCI et de la caution.
Selon les juges, la communication d’une nouvelle adresse pour la SCI et la caution a eu pour effet de rendre inefficaces les notifications faites par la banque aux adresses définies dans les contrats de prêt.
En conséquence, les emprunteurs et les cautions ont la faculté de modifier unilatéralement leur adresse pour le cas échéant s’en prévaloir utilement contre la banque si les courriers de mise en demeure et de déchéance du terme n’y sont pas adressés.
Il en résulte que les banques informées d’un changement d’adresse ne peuvent pas invoquer le défaut de suivi de courrier pour rendre efficace leur courrier de mise en demeure.
Par conséquent, les juges ont considéré que la déchéance du terme des prêts litigieux n’était pas acquise dès lors que les mises en demeure de paiement avaient été envoyées à une mauvaise adresse.
Il convient donc de garder en mémoire que les prêts ne peuvent pas devenir exigibles simplement avec l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par la banque et encore moins à une mauvaise adresse ou bien qui ne respecterait pas le délai imparti pour solder les échéances impayées ou encore dont le montant de l’impayé serait erroné, etc …
Les emprunteurs disposent ainsi de moyens juridiques efficaces leur permettant, le cas échéant, d’empêcher utilement leur banque de leur demander le règlement total et immédiat de leur crédit, en raison d’incidents de paiement d’échéances de remboursement de prêt.
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Anthony Bem
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