Droit bancaire

Les emprunteurs peuvent-ils obtenir la nullité des demandes de remboursement anticipées des crédits lorsque le délai de paiement, de 15 jours, laissé par la banque est insuffisant ?

Les banques sont-elles responsables des escroqueries commises par fraude téléphonique à l’encontre de leurs clients par de faux conseillers bancaires ?

Un dirigeant de société qui s’est porté caution solidaire du remboursement d’un crédit pris par une société peut-il se libérer de son cautionnement s’il est disproportionné à la valeur de ses biens et de ses revenus ?

Quelle est la sanction des banques et établissements de crédit qui ne respectent pas leur obligation d’évaluer la solvabilité des emprunteurs et d’apprécier leur capacité à rembourser le crédit ?

La banque peut-elle demander le remboursement intégral et immédiat d’un prêt en l’absence de déchéance du terme valablement prononcée par celle-ci lorsque les mises en demeure ont été adressées à l’emprunteur à une mauvaise adresse ?

Dans quelle mesure la commission de surendettement puis le juge des contentieux de la protection peuvent-ils imposer un effacement total ou partiel des dettes ?

Les banques peuvent-elles être sanctionnées à défaut d’avoir respecté leur obligation d’information de leurs clients emprunteurs sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI ?

Peut-on faire annuler la significations des actes des commissaires de justice quand l’acte n’a pas été remis à personne et dont l’adresse de domicile est confirmée par le voisinage, en l'absence d'autres diligences ?

Les banques sont-elles tenues de vérifier la solvabilité des cautions concomitamment au cautionnement demandé pour en garantir leur validité ?

Les banques peuvent-elles céder valablement leurs créances au profit de sociétés ou organismes de recouvrement ?