Publié le 17/10/2017, vu 347 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’agent immobilier peut-il engager sa responsabilité en cas de non-respect de son obligation de vérification de la situation économique et financière du locataire ?

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Publié le 16/10/2017, vu 383 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’assureur a-t-il le droit de procéder à la résiliation anticipée du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime d’assurance par l’assuré ?

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Publié le 03/10/2017, vu 957 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’occupation gratuite d’un immeuble par un héritier du défunt avant sa mort constitue-t-elle un avantage qui peut être pris en compte dans le cadre du règlement de la succession ?

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Publié le 20/09/2017, vu 688 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’assureur qui modifie unilatéralement une clause d’un contrat d’assurance-vie doit-il indemniser le souscripteur ?

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Publié le 06/09/2017, vu 1137 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’huissier peut-il engager sa responsabilité lorsqu’il ne respecte pas les conditions prévues pour l’exécution d’un titre exécutoire ou de recouvrement de créance ?

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Publié le 21/08/2017, vu 1024 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le sort des donations au moment du règlement de la succession du donateur ?

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Publié le 10/08/2017, vu 1699 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment se déroule le circuit court de la procédure d’appel à bref délai ?

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Publié le 17/07/2017, vu 1154 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Une clause d'un contrat prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution des obligations contractuelles peut-elle être qualifiée de clause pénale susceptible de diminution par le juge ?

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Publié le 22/06/2017, vu 1405 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un contrat de prêt bancaire peut-il être annulé à défaut de respect par l’emprunteur du délai de 10 jours de réflexion pour l’acceptation de l’offre ?

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Publié le 12/06/2017, vu 939 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les professionnels et commerçants victimes d’un accident peuvent-ils être indemnisés de la perte d’exploitation de leur activité ?

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Publié le 01/06/2017, vu 1203 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelle est la sanction de la violation par la banque en cas de disproportion du crédit par rapport aux capacités de remboursement de l'emprunteur ?

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Publié le 31/05/2017, vu 1847 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’héritier a-t-il droit à une indemnisation, lors de la succession de ses parents, en contrepartie de l’aide et de l’assistance qu’il leur a fournie ?

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Publié le 30/05/2017, vu 3235 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La signification d'une décision de justice par l'huissier est-elle valable malgré l'absence de recherches et vérification de l'adresse de l'intéressé ?

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Publié le 22/05/2017, vu 1399 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le versement d'une prestation compensatoire est-il de droit ou automatique suite au divorce des époux ?

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Publié le 21/05/2017, vu 1137 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le site AnnuleMaCaution.com offre aux cautions la possibilité de se défendre plus rapidement et efficacement contre les banques grâce aux analyses de taux et de dossiers de cautionnement.

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Publié le 11/04/2017, vu 1209 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La Banque est-elle tenue de vérifier l'expérience du client et le caractère approprié du contrat d'assurance vie ?

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Publié le 10/04/2017, vu 1137 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Google peut-il être condamné à supprimer des résultats de son moteur de recherche sur internet, les articles de presse afférents à une condamnation pénale récente ?

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Publié le 28/03/2017, vu 1232 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'héritier légataire peut-il se décharger de son obligation à la dette successorale du défunt qui s'est porté caution ?

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Publié le 27/03/2017, vu 1560 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les associés de sociétés civiles (SCI) sont-ils tenus indéfiniment au paiement des dettes sociales ?

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Publié le 23/03/2017, vu 3539 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La charge des travaux de mise aux normes de l’accessibilité (Erp) incombe-t-elle au bailleur ou au locataire du local ?

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Publié le 20/03/2017, vu 4270 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le délai pour agir contre la caution en remboursement d'un crédit ?

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Publié le 13/03/2017, vu 1323 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’acte de saisine de la juridiction pénale est soumis aux exigences du droit à l’information.

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Publié le 13/03/2017, vu 1449 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le droit à l'information est inhérent aux procédures judiciaires et inonde le droit des procédures.

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Publié le 27/02/2017, vu 2275 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le devoir de mise en garde du banquier envers la caution et quelles en sont les sanctions ?

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Publié le 23/02/2017, vu 2680 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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