MOYENS D'AGIR DES STES DE RECOUVREMENTS
Très souvent les banques ,les stes de crédit,les opérateurs internet ou de téléphonie mobile ,ainsi que certains commerçants font appel aux services d'une ste de recouvrement afin de recouvrer leur créances .Ceci se fait sous forme mandat
RÔLE d'une STE de recouvrement
En premier lieu contacter le débiteur en vu d'un règlement amiable du litige,généralement une lettre simple invitant le créancier à régler sa dette .
CONTENU DE LA LETTRE
La lettre ne doit pas faire référence à une dette prescrite ou forclose et ne pas ressembler à un acte judiciaire style commandement d'un commissaire de justice., ou faux titre d'exécution
Article R124-4 CPCE
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8. du CPCE
Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
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Si l'une de ces indications manque la lettre et considèrée comme irrègulière ,donc sans valeur juridique .
Article R124-6 CPCE :Une quittance est remise pour tout paiement
*A noter que le débiteur peut s'acquitter de sa dette directement auprès du créancier ,sans passer par la ste de recouvrement
CESSION DE CREANCE
article 1324 du code civil :
La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.
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Si aucune notification de cession de créance n'a été notifiée au débiteur par un commissaire de justice ,elle n'est pas recevable et non valable.
LES LITIGES ENTRE STE RECOUVREMENT ET DEBITEURS
Nous abordons ici les nombreux problèmes auxquels sont confrontés de nombreux débiteurs ,cela concerne certaine ste de recouvrement qui utilisent des moyens frauduleux pour obtenir le paiement de dettes forcloses ,prescrites ou nexistant plus .
1/ les lettres de menaces style "Dernier avis avant poursuites"
Toute lettre comportant ce genre de menace ,alors qu'il n'y a pas de titre exécutoire,tel un jugement clairement notifié constituent des tentatives d'extorsion de fonds et son passibles de poursuites pènales.
Que faire dans ce cas: soit ne pas rèpondre ,car il s'agit souvent de lettres simples,non conformes à l'article R124-4 du CPCE.Soit répondre en recommandé AR sous forme de mise en demeure d'avoir à produire un titre exécutoire valable ,ainsi que le jugement y afférant.
2/ coups de téléphone incessants de relance : Menacer fermement de porter plainte
3/Dans le doute un acompte est versé par carte bancaire: Cet acompte ,acquis frauduleusement ou par la ruse doit faire l'objet d'une opposition auprès de votre banque et d'une plainte pour abus de droit ,auprès des autorités de police (procureur ,comissariat de police) ainsi qu'un signalement à la DCCRF pour abus de droit et tentative d'escroquerie ,Ce versement n'engage en rien la personne victime de cette manoeuvre frauduleuse,.Il s'agit d'un paiement involontaire effectué sous la menace de faux documents..Bien souvent la dette est forclose,prescrite ou le titre exécutoire prescrit ou faux.Si le paiement a été effectué par chèque vous pouvez faire opposition dans un délai de deux mois ,avec dépôt de plainte,même si chèque a déjà été encaissé.