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A la suite de la vente d’un immeuble, le mandataire liquidateur établit un état de collocation. Cependant il omet l’UNEDIC et désintéresse le créancier hypothécaire. Le mandataire liquidateur peut-il récupérer les fonds?

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Un huissier de justice est un officier ministériel chargé de plusieurs missions importantes dans le domaine juridique.

Par jugement du 14 juin 2024 du tribunal judiciaire de SAINT BRIEUC, nous avons permis à une victime de la société ALMATYS (en faillite) de ne pas avoir à rembourser la société CETELEM. Pourquoi ?

Apivia Mutuelle, filiale du groupe Macif, est une assurance santé qui propose une gamme étendue de couvertures, incluant une couverture dentaire spécifique.

Un mandataire liquidateur d’une société en liquidation judiciaire image engager une action en extension à l’encontre du dirigeant associé au motif pris de ce que le compte courant associé serait débiteur. Quels sont les risques ?

Analyse détaillée de la jurisprudence récente clarifiant l'application du statut de gérant de succursale et ses implications pour les employeurs et les salariés.

Comment la récente jurisprudence définit le début du délai de forclusion pour contester un accord de branche.

Un débiteur en difficulté se place sous la protection d’une procédure de surendettement. Peu de temps après un créancier inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur sa maison. Le débiteur peut-il ordonner son annulation ?

Pour déposer une marque, il faut choisir sa couverture géographique, faire une recherche d’antériorité, choisir le déposant, le signe et les produits et services et la renouveler.