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Analyse détaillée de la jurisprudence récente clarifiant l'application du statut de gérant de succursale et ses implications pour les employeurs et les salariés.

Comment la récente jurisprudence définit le début du délai de forclusion pour contester un accord de branche.

Un débiteur en difficulté se place sous la protection d’une procédure de surendettement. Peu de temps après un créancier inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur sa maison. Le débiteur peut-il ordonner son annulation ?

Pour déposer une marque, il faut choisir sa couverture géographique, faire une recherche d’antériorité, choisir le déposant, le signe et les produits et services et la renouveler.

Dans un arrêt du 18 juillet 2024, le Conseil d’Etat a donné une définition juridique au supporter de football et apporté des précisions importantes sur la responsabilité de club visiteur du fait de ses supporters.

Dans un arrêt du 26 juin 2024, publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est positionnée sur la question de la nullité de la garde à vue en cas de tardiveté ou d’absence d’avis à l’employeur du gardé à vue.

Dans le cadre de la gestion des relations collectives du travail, la détermination précise du début du délai de forclusion pour contester un accord de branche est essentielle pour maintenir la sécurité juridique au sein des entreprises.

Explorez le rôle essentiel du Comité Social et Économique (CSE) dans la représentation des salariés, la consultation sur les conditions de travail, la santé, la sécurité, et les stratégies économiques des entreprises françaises.

L’assurance emprunteur est un contrat d'assurance souscrit par un emprunteur pour garantir le remboursement de son prêt immobilier en cas d'imprévus tels que le décès, l'invalidité ou la perte d'emploi.

Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une cession de fonds de commerce ?