La République Centrafricaine s’est dotée de la Loi n°22/004 du 22 avril 2022 régissant la cryptomonnaie afin de créer un environnement favorable au secteur financier.
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Articles des blogs juridiques
Regard sur la Loi n°22/004 du 22 avril 2022 régissant la cryptomonnaie.
➡️ Quelle procédure pour céder des actions de SAS ?
Dans une SAS, la cession des actions est libre. Chaque actionnaire est libre de vendre ses actions à qui il le souhaite, sauf si les statuts comportent des clauses contraires.
Comment dissoudre une SAS ?
La dissolution d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) en France implique de suivre plusieurs étapes et de respecter les procédures légales requises.
Le rôle de l'administrateur judiciaire dans les procédures collectives
Quel est le rôle vital de l'administrateur judiciaire dans la gestion des entreprises en crise à travers les procédures collectives.
Cass., Ass. Plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760 : responsabilité civile des deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale
Les parents séparés exerçant conjointement l’autorité parentale sont désormais tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents.
Journaliste (radio) - requalification des 16 ans de CDD en CDI à temps complet d’une journaliste Rédacteur reporter et licenciement sans cause (CPH Paris 3 oct. 2023)
La journaliste Rédacteur reporter radio a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Paris.
comment pallier la carence d'un syndic de copropriété?
Le syndic est désigné par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi, et, à défaut, à la majorité plus réduite de l'article 25-1 .
Les dernières actualités des associations - 1er juillet 2024
Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.
Comprendre les procédures collectives : Guide complet
Explorez les procédures collectives en droit français : faillite, liquidation et redressement judiciaire. Comprenez comment ces mécanismes aident les entreprises en crise.
La procédure d'indemnisation des accidents de la route en pratique
La procédure d'indemnisation des accidents de la route en pratique et en image.
