Ce jugement de départage est très motivé et très didactique. Le jugement n’est pas encore définitif.
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Articles des blogs juridiques
Défaut d’enquête interne suite à des faits dénoncés + violation des durées max de travail et des temps de repos = résiliation judiciaire du contrat d’un agent de sécurité (CPH Paris départ 17/11/23)
L’ADULTERE DURANT L’INSTANCE EN DIVORCE EST UNE FAUTE AUX DEVOIRS DU MARIAGE
Jusqu’au prononcé du divorce définitif, les époux se doivent fidélité et respect dans le cadre des devoirs liés au mariage sous peine de commettre une faute punissable dans le divorce.
Contrat oral vs contrat écrit : comprendre les différences et implications légales
Découvrez les nuances entre les contrats oraux et écrits, leur validité légale, gestion des preuves, et implications pratiques dans notre article détaillé.
Fonction publique : la sanction doit être proportionnée !
Le juge administratif contrôle dans chaque dossier la proportionnalité de la sanction disciplinaire infligée par l’administration. Il s’appuie sur plusieurs critères, notamment les antécédents.
Référé probatoire article 145 du CPC : un salarié obtient, en référé, la production de sa messagerie professionnelle électronique (CPH Montmorency 27 octobre 2023)
Un salarié obtient, en référé, la production par son employeur du contenu intégral de sa messagerie professionnelle électronique (CPH Montmorency 27/10/23).
Des congés payés sans travailler?
Arrêt maladie : ai-je droit à des congés payés vis à vis de mon employeur? Un feuilleton franco-européen et la nouvelle angoisse des entreprises sur les arrêts non-professionnels passé et à venir.
Procédure d'appel : CAP SOLEIL ENERGIE irrecevable pour appel après un mois
Le 19 octobre 2023, la Cour d'appel d'ORLEANS a rappelé une règle élémentaire à la société CAP SOLEIL ENERGIE : le délai pour interjeter appel d'un jugement est d'un mois à partir de sa signification.
Directive NIS 2 : Renforcement de la Cybersécurité en UE
Explorez la directive NIS 2, ses impacts sur la cybersécurité, obligations des entités, rôle de l'ANSSI et préparation à la conformité en UE.
LA REVISION DE LA DIRECTIVE « SECURITE DES RESEAUX ET DES SYSTEMES D’INFORMATION » (NIS 2)
L’évolution du paysage des menaces a conduit la Commission à effectuer une révision de la directive « sécurité des réseaux et des systèmes d’information ».
Le cyber harcèlement et l'identification de l’harceleur
Le cyber harcèlement est un problème qui affecte de nombreuses personnes à travers le monde.
