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Cet arrêt confirme la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation sur la validité de la mise en œuvre de la garantie de passif par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Le Conseil d'Etat et la Cour administrative de Paris définissent des critères objectifs pour autoriser ou interdire le raccordement aux réseaux des gens du voyage.

Dans notre vie quotidienne, il est souvent crucial de faire appel aux services d'une femme de ménage afin de maintenir la propreté et l'ordre dans notre domicile.

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a été publiée au Journal Officiel le 21 novembre 2023. Elle comporte des innovations marquantes

Les entrepreneurs et leurs proches bénéficient d’une couverture sociale obligatoire insuffisante, les obligeant à souscrire un contrat d’assurance prévoyance complémentaire.

La résolution du plan de redressement ou de sauvegarde peut avoir lieu pour deux motifs : l’inexécution du plan ou l’apparition de l’état de cessation des paiements.

En cette période de crise économique , de nombreux salariés sont licenciés pour un motif économique .

Cet article explore les défis et solutions des entretiens préalables au licenciement à distance, abordant l'équilibre entre efficacité technique et protection de la confidentialité, et envisageant l'évolution future de ces pratiques.

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de justice bénéficient de l’exécution provisoire de plein droit, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Analyse des changements législatifs des cotisations AT/MP, impact sur les employeurs, et stratégies pour une prévention efficace des risques professionnels.