La Première Ministre l’a annoncé le 20 juin 2023 : l’âge légal d’obtention du permis de conduire en France passera de 18 à 17 ans dès janvier 2024.
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Articles des blogs juridiques
Permis de conduire à 17 ans : que risque le conducteur mineur ?
L'amélioration de la sécurité dans les parties communes d'un immeuble
Face aux délits les plus courants, il existe de nombreuses dispositions visant à renforcer la sécurité des résidents et la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation.
La retractation de l’offre de renouvellement
Le bailleur peut toujours invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux, soit directement, soit dans un second temps par le biais de la rétractation.
Pompe à chaleur : THERMO PAC condamnée pour refus de rétractation de son client
Ce 27 juin 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de CRETEIL la condamnation de la société THERMO PAC, qui refusait de rembourser son client après rétractation de l'achat d'une pompe à chaleur.
Photovoltaique : FRANFINANCE privée de son crédit pour installation illégale
Le 28 avril 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de DIEPPE que des victimes de la société SVH ENERGIE soient dispensées de rembourser la SA FRANFINANCE en raison de la carence de celle-ci.
250.000 euros d’amende pour la CIC Sud-Ouest pour manquement à son obligation d’information
L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a sévèrement sanctionné la CIC Sud-Ouest pour de nombreux manquements dont celui lié à son obligation de conseil et d’information aux clients dans le cadre d’investissements.
La modification du contrat de travail doit être claire et non équivoque
Un arrêt de la Cour de cassation rappelle les conditions d'acceptation d'une modification du contrat de travail.
Droits et obligations des locataires
Découvrez les droits et obligations des locataires en matière de réparations locatives. Ce guide approfondi vous informe sur les responsabilités du locataire, les types de réparations, les procédures à suivre et les recours en cas de litige.
procédure collective et clause abusive d'un prêt immobilier
Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient de marquer une limite à une décision d’admission de créances au passif de la procédure collective.
Dommages causés aux cultures et aux récoltes par du gibier, quelle procédure ?
En cas de dommages causés aux cultures et aux récoltes par le gibier, quelle procédure suivre pour obtenir une juste indemnisation des récoltes détruites ?
