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Les emprunteurs font grief à la banque d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil et invoquent le caractère abusif de la clause de change.

Les emprunteurs sont opposés à la banque qui leur a consenti un prêt immobilier en francs suisses. Ils font grief à la banque d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil et invoquent le caractère abusif de la clause de change.

Découvrez la réforme du congé de présence parentale en 2024, facilitant le soutien aux familles d'enfants malades ou handicapés. Un progrès significatif.

Que vaut 1 jour de congé payé ? Comment évaluer la valeur d'un congé payé ?

Focus sur l'état actuel du Guichet unique qui est désormais la voie unique pour effectuer les formalités d'entreprises.

Dans le monde des affaires, la publication d'annonces légales est une étape cruciale pour toute entreprise souhaitant se conformer aux législations en vigueur.

La conception que se fait chaque époux de la morale peut-elle, après le mariage, justifier une nullité ?

Découvrez les dernières réglementations du DPE, leur impact sur l'immobilier et la transition énergétique. Guide complet pour propriétaires et locataires.

Commentaire de la décision CE, 29 décembre 2023, n°488288, Société Pacific Mobile Télécom

Veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 5 février 2024