Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration.
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Articles des blogs juridiques
Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration.
Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS.
Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS.
Responsabilité fiscale du dirigeant social.
Responsabilité fiscale du dirigeant social.
Visites domiciliaires du fisc : des positions de la Cour de Cassation de plus en plus favorables à l’administration fiscale.
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Indemnité transactionnelle d'un salarié licencié et exonération d’impôt sur le revenu.
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Organisme sans but lucratif et impôts commerciaux.
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Diagnostiquer la non décence
En cas de bail d’habitation, le locataire peut suspendre le versement de son loyer si le logement n’est pas décent. Néanmoins, comment être certain qu’il y ait effectivement un tel défaut décence ?
La mise à disposition des certificats médicaux de prolongation dans le cadre de l'instruction d'un AT ou d'une MP
Par cet arrêt, la Cour d'appel d’ANGERS est amenée à statuer sur la délicate question de la mise à disposition des certificats médicaux de prolongation dans le cadre de l’instruction d’une maladie professionnelle.
Une action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux
La Cour de cassation (Civ. 3e, 1er mars 2023, n°21-23.176) précise sa position amorcée en 2021 : l’action en paiement de travaux contre un consommateur court à compter de l’exécution de la prestation.
Contentieux des aides sociales : quels sont vos droits ?
Les bénéficiaires de prestations sociales comme le R.S.A, l'A.A.H, l'A.P.L, l'A.L.F ou l'ASPA peuvent faire valoir leurs droits soit devant le Tribunal administratif soit devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.
