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Il y a 15 ans déjà, sous impulsion de l’Union Européenne, le législateur a banni du Code civil, le mot « incapables » issu de la loi ancienne jugée liberticide [1]. Les incapables ont ainsi obtenu le statut de « majeurs protégés » [2].

Pour signifier ou notifier un acte au sein de l'Union européenne, il convient de suivre les procédures établies par le Règlement (UE) 2020/1784, qui prévoit des mécanismes de transmission directe entre les autorités.

Lorsqu’un acheteur découvre un défaut sur la chose qu’il a acquise, il peut se prévaloir de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil

Comme tout créancier, le Trésor public et l’URSSAF doivent, dans le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC,

Au sein des relations professionnelles, assurer la sécurité des employés est une priorité absolue, imposant à l'employeur un devoir de résultat pour la sauvegarde de la santé physique et psychologique de ses employés.

Rappel des règles en matière de mainlevée judiciaire de l’opposition à mariage du procureur de la République

A compter de la décision de recevabilité du dossier de surendettement,

Lorsqu'un couple a acheté en commun un appartement ou une maison, avec un emprunt bancaire, et qu'il est question de se séparer, que devient le bien immobilier avant qu'il ne soit vendu ou racheté par l'un des deux?

La loi du 1er janvier 2024, a été conçue avec une attention particulière à l'accompagnement psychologique nécessaire et à la sécurisation de la situation professionnelle des femmes un cas de fausse couche.

Dans le secteur de la musique plus que dans les autres domaines artistiques, le droit d’auteur fait l’objet d’une gestion collective par la SACEM très développée, sa compétence étant très large.