Deux nouvelles protections contre le licenciement ont été créées récemment : une protection pour les femmes victimes de fausse couche tardive et une protection pour les salariés en congé de présence parentale.
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Articles des blogs juridiques
Les nouvelles protections contre le licenciement
L'effectivité de la lutte contre le harcèlement scolaire
Le décret n° 2023-782 du 16 août 2023 renforce la lutte contre le harcèlement scolaire. Toutefois, cette effectivité a un prix...
Rémunération variable avec une clause potestative : un commercial d’une société informatique obtient un rappel de commissionnement de 256 000 euros bruts (CA Paris 9 mars 2023)
Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’une clause de rémunération variable d’un plan de commissionnement d’un salarié de Compagnie IBM France était nulle car potestative.
Mise en régie : droit de suivi du cocontractant défaillant
La mise en régie suppose non seulement le respect du contradictoire en amont de son prononcé, mais également après celle-ci.
Desserte par les réseaux et urbanisme : le point
Le contrôle de la possibilité de raccordement aux réseaux relève de l’autorité chargée de la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Violences urbaines : le point sur l’indemnisation
Pour les collectivités qui ont souffert des violences urbaines, la question de l’indemnisation se pose nécessairement.
Police des déchets : une large appréhension par le Conseil d’Etat de la notion de déchets
La définition de déchets au sens de la police prévue par l’article L541-3 est précisée par le Conseil d’Etat dans le sens d’une plus grande effectivité.
Projet urbain partenarial : après, c’est trop tard
La convention de projet urbain partenarial, qui permet de préfinancer des ouvrages publics, se substitue à la taxe d’aménagement ; elle doit impérativement être passée avant la délivrance de toute autorisation d’urbanisme.
Délégation de service public : la juste définition du besoin
La CAA de Marseille condamne une collectivité qui surestimé la fréquentation d’un service public délégué dans le cadre de la mise en concurrence.
Vacation et permanence des besoins ne font pas bon ménage
Le vacataire, rémunéré à la tâche, doit traditionnellement être rémunéré pour accomplir une tâche précise et ponctuelle. La qualification de ponctuelle exclut celle de récurrente.
