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Les clauses de règlements de copropriété réputées non écrites nourrissent un contentieux abondant .

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 mai 2023 est définif, les parties ne se sont pas pourvues en cassation.

Dans les futurs plans d'harmonisation et de numérisation des douanes européennes, des réformes réglementaires pour ICS2, PNTS, Delta I/E seront mises en œuvre pour les entreprises opérant à l'échelle internationale.

L’article L.223-18 du code de Commerce dispose qu’une SARL peut librement nommer le nombre de gérant qu’il souhaite. De nombreuses SARL sont dirigées par plusieurs gérants,

À partir du 1er novembre de cette année, deux nouvelles procédures seront introduites pour encourager le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.

En se dotant de la loi n° 2023/009 du 25 juillet 2023 portant charte de protection des enfants en ligne au Cameroun, le Cameroun vient de réaliser une avancée significative dans la lutte contre la cybercriminalité contre les enfants.

Si les cyprès meurent, la servitude les autorisant disparaît-elle ?

Explorez les aspects juridiques du télétravail : droits et devoirs des salariés et employeurs, cadre légal, et meilleures pratiques pour une collaboration efficace

Explorez les différences entre bail commercial et professionnel : durée, fiscalité, droits, et plus, pour un choix éclairé.

Le 25 octobre 2023, nous avons remporté une affaire devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, permettant à des victimes de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de ne pas rembourser le crédit CETELEM.