Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 19 février 2024. Excellente lecture !
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Articles des blogs juridiques
Veille juridique de la semaine du 19 février 2024 (DPA)
Avoir un code européen des affaires : le projet de l’Association Henri Capitant
Le projet de code européen des affaires continue son chemin et son évidence résonne comme une certitude dans un futur proche.
Les dernières actualités juridiques des associations - 26 février 2024
Voici les changements entrés en vigueur au cours de la semaine passée.
Aggravation en 2017 d'un accident de 1990 : l'intérêt de démontrer le préjudice professionnel - (Dossier de notre cabinet contre la MACIF - jugement du Tribunal de PARIS, 9 janvier 2024)
De l'intérêt d'attacher une importance particulière aux conséquences professionnelles d'un dommages corporels. Illustration avec l'un de nos dossiers récents
Un comptable de l’Ordre de Malte obtient le paiement d’heures supplémentaires (CPH Paris 1er février 2024)
Dans un jugement du 1er février 2024, le Conseil de prud’hommes de Paris octroie à un comptable de l’Ordre de Malte le paiement d’heures supplémentaires.
Alourdissement de la fiscalité du meublé de tourisme (Airbnb)
La loi de finances pour 2024 a considérablement alourdi la fiscalité des locations meublées de tourisme. Découvrez l'impact de cette modification pour la déclaration des revenus 2023.
Le non-respect du repos journalier conventionnel ouvre droit, à lui seul, à réparation pour le salarié
La Cour de cassation vient de décider que le non-respect du repos journalier conventionnel ouvrait droit, à lui seul, à indemnisation.
Les M.A.R.D., la nouvelle écologie juridique.
Les Modes Alternatifs de règlement des différends prennent une place croissante dans le paysage judiciaire.
Les dernières actualités juridiques des entreprises - 22 février 2024
Voici les derniers changements entrés en vigueur cette semaine.
LES CRÉATIONS D'UNE IA GENERATIVE SONT-ELLES DES OEUVRES PROTÉGEABLES PAR LE DROIT D'AUTEUR ?
Une IA créative permet la production d’une réalisation culturelle qui ressemble à une œuvre. Mais a-t-elle les caractéristiques d'une œuvre de l'esprit originale protégée par le droit d'auteur?
