La Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 « visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » vient encadrer l’activité d’influenceur
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La Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 « visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » vient encadrer l’activité d’influenceur
Le cadre juridique de la protection des données personnelles au Maroc (Loi n°09-08 promulguée par le dahir n°1-09-15 du 18 février 2009– 22 Safar 1430).
Dans un contexte où les libertés des personnes vulnérables font régulièrement débat dans la presse, les magistrats de la Cour d'appel de Toulouse, veillent au respect du droit fondamental de se marier et ce, même sur le tard.
Il s’agit de déterminer le rôle du banquier dans le cas où son client est manifestement victime d’un abus de faiblesse.
Lorsque les conditions sont remplies, le bailleur est tenu de transmettre au locataire une quittance de loyer et de charges. Si le paiement de l’échéance est partiel, il doit lui remettre un reçu.
En l'absence de stipulation expresse contraire, un prix convenu entre un acheteur et un vendeur correspond à une base TTC, on parle de prix « en dedans », par opposition au prix « en dehors »....
Le 21 juillet 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de BEAUVAIS la condamnation de la société GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE pour avoir refusé qu'un acquéreur se rétracte dans les délais légaux.
Cet article aborde la location sous la forme d'une question suivie de sa réponse. L'idée étant de répondre à vos interrogations de manière rapide ou de parfaire simplement votre information.
La prise de position formelle est une garantie qui permet de vous prémunir contre les changements d’interprétation de la Loi fiscale ou contre les changements d’avis de l’administration.
Les professionnels de l’immobilier doivent prêter attention à la manière dont ils rédigent leur annonce de location car la loi leur impose de mentionner des informations obligatoires. La liste est fixée par voie réglementaire.