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Articles des blogs juridiques

L'employeur peut-il modifier les dates de congés payés déjà fixées?
L'employeur peut-il modifier les dates de congés payés déjà fixées?
Publié le 27/07/23 par Maître Mathurin BRAZ

En pleine période estivale, focus sur les règles applicables en matière de congés payés.

Arnaques en ligne : Protégez-vous et faites valoir vos droits !
Arnaques en ligne : Protégez-vous et faites valoir vos droits !
Publié le 27/07/23 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles

Découvrez comment identifier les arnaques en ligne, comment vous prémunir et les démarches à suivre si vous êtes victime. La sécurité avant tout !

Le vendeur et l’acheteur dans le cadre de la vente d’immeuble
Le vendeur et l’acheteur dans le cadre de la vente d’immeuble
Publié le 27/07/23 par Boris LARA, juriste

Pour que la vente soit valable, les parties doivent remplir des conditions (identification, consentement lucide, capacité). En cas de mesure de protection judiciaire, des règles spécifiques s'appliquent.

Tribunal Administratif de Toulouse, 21 juillet 2023, n°2304236 : Mme B c/ Préfet de la Haute-Garonne
Tribunal Administratif de Toulouse, 21 juillet 2023, n°2304236 : Mme B c/ Préfet de la Haute-Garonne
Publié le 26/07/23 par Maître Gauthier LECOCQ

Justifie d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la justiciable contrainte par le Préfet de la Haute-Garonne de vivre à la rue alors même qu'elle souffre d'un cancer.

Association sportive : refus d'adhésion et exclusion de membres - point juridique
Association sportive : refus d'adhésion et exclusion de membres - point juridique
Publié le 26/07/23 par Légavox

Les saisons sportives touchent à leur fin. Pour beaucoup de pratiquants, cela signifie le renouvellement de leur licence sportive et de leur adhésion à une association sportive.

Les régimes matrimoniaux et les protections dans le cadre de la vente d'immeuble
Les régimes matrimoniaux et les protections dans le cadre de la vente d'immeuble
Publié le 24/07/23 par Boris LARA, juriste

Le régime matrimonial détermine qui est propriétaire de l’immeuble ainsi que les consentements devant être recueillis pour valider la vente. L'époux est protégé si son consentement n'a pas été recueilli.

Influenceur sur les réseaux sociaux et la Loi du 9 juin 2023
Influenceur sur les réseaux sociaux et la Loi du 9 juin 2023
Publié le 21/07/23 par Laurent LATAPIE Avocat

La Loi du 9 juin 2023, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux vient d’être promulguée, quelles sont les limites et les sanctions ?

Intermittents : requalification des 13 ans CDDU en CDI à temps plein et licenciement sans cause d’une maquilleuse de Télé Paris (CA Paris 5 juillet 2023)
 Intermittents : requalification des 13 ans CDDU en CDI à temps plein et licenciement sans cause d’une maquilleuse de Télé Paris (CA Paris 5 juillet 2023)
Publié le 21/07/23 par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 6) requalifie 13 ans de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) en CDI à temps plein d’une maquilleuse de la société TELE PARIS en CDI.

Litige sur une véranda ? on peut annuler la vente sans actionner la décennale
Litige sur une véranda ? on peut annuler la vente sans actionner la décennale
Publié le 21/07/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 27 juin 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de REIMS l'annulation d'un contrat de vente portant sur une véranda posée dans l'irrespect des règles de l'art (fuites, défaut de finitions, etc.)

L'agent immobilier perd sa commission en cas de préemption du locataire
L'agent immobilier perd sa commission en cas de préemption du locataire
Publié le 21/07/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

En cas de préemption, le locataire d'habitation ne doit pas la commission. tel est l'enseignement de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n°21-22.073). Cette décision est très importante.

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