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Le 2 février 2023, la Cour d'appel de BORDEAUX a condamné COFIDIS à rembourser des emprunteurs du montant de l'achat de panneaux photovoltaïques auprès de la société FRANCE ECO RENOV. Pourquoi ?

Les associés de SARL peuvent fixer les conditions d'organisation de la gérance dans les statuts en prévoyant la possibilité de prévoir un ou plusieurs gérants

Par cet arrêt, la Cour d'appel de VERSAILLES revient sur le statut particulier attaché à un journaliste professionnel et à sa qualité de salarié.

La stratégie digitale de la profession notariale est orientée vers l’adoption de solutions numériques sécurisées et souveraines.

OPEN ENERGIE est déboutée le 17 août 2022 par le tribunal administratif de DIJON (n°2201362), de sa demande en annulation du refus d'une Mairie, faute d'avoir exercé son recours dans le délai légal.

Souvent méconnu par le grand public, le droit de réponse constitue une garantie pour une personne de faire valoir son point de vue suite à mise en cause dans un article de presse.

Retour sur les enjeux de l'arbitrage en projets internationaux en Afrique

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2023, n° 21-20.526

Le témoignage écrit est un moyen fréquemment utilisé en justice pour donner plus de crédibilité aux prétentions des parties, pour établir un fait, ou pour aider à la manifestation de la vérité. Mais il peut aussi être faux.

Le 16 février 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI qu'un consommateur victime de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétabli dans ses droits suite à un jugement défavorable.