Les saisons sportives touchent à leur fin. Pour beaucoup de pratiquants, cela signifie le renouvellement de leur licence sportive et de leur adhésion à une association sportive.
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Articles des blogs juridiques
Association sportive : refus d'adhésion et exclusion de membres - point juridique
Les régimes matrimoniaux et les protections dans le cadre de la vente d'immeuble
Le régime matrimonial détermine qui est propriétaire de l’immeuble ainsi que les consentements devant être recueillis pour valider la vente. L'époux est protégé si son consentement n'a pas été recueilli.
Influenceur sur les réseaux sociaux et la Loi du 9 juin 2023
La Loi du 9 juin 2023, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux vient d’être promulguée, quelles sont les limites et les sanctions ?
Intermittents : requalification des 13 ans CDDU en CDI à temps plein et licenciement sans cause d’une maquilleuse de Télé Paris (CA Paris 5 juillet 2023)
Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 6) requalifie 13 ans de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) en CDI à temps plein d’une maquilleuse de la société TELE PARIS en CDI.
Litige sur une véranda ? on peut annuler la vente sans actionner la décennale
Le 27 juin 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de REIMS l'annulation d'un contrat de vente portant sur une véranda posée dans l'irrespect des règles de l'art (fuites, défaut de finitions, etc.)
L'agent immobilier perd sa commission en cas de préemption du locataire
En cas de préemption, le locataire d'habitation ne doit pas la commission. tel est l'enseignement de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n°21-22.073). Cette décision est très importante.
L'E REPUTATION: ARRETE MOI SI TU PEUX
A l'ère des réseaux sociaux, la réputation d'une entreprise peut se faire et se défaire rapidement. La matière nécessite d'être particulièrement rapide. C'est là que l'huissier entre en scène en réalisant un constat.
Puis-je faire du Télétravail sur mon lieu de vacances ?
Habituellement je télétravaille, puis-je faire du télétravail sur mon lieu de vacances ? L'employeur peut-il refuser ? En quoi est-il concerné, du moment que j'exécute mes missions comme d'habitude ?
Le délit d'homicide routier
Le gouvernement annonce la création d'un délit autonome en cas d'accident mortel sur la route , et marque une volonté de sévérité sans grands changements pratiques réels.
A quelles conditions un paysagiste engage-t-il sa responsabilité décennale ?
Le 22 juin 2023 (n° 22-14.617), la Cour de cassation a été amenée à rappeler que la responsabilité décennale d'un artisan peut être engagée si les travaux litigieux sont incorporés dans le sol.
