Par un arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris, la BNP Personal Finance a été définitivement condamnée pour pratique commerciale trompeuse dans la retentissante affaire Helvet Immo.
Dans ces dossiers, la BNP Personal Finance a commercialisé un prêt en francs suisses destiné à des investisseurs se situant en France et remboursable en euros.
Il est reproché à la banque d’avoir trompé les emprunteurs concernant le taux de change de la devise franc suisse en euro les conduisant à réaliser des investissements immobiliers.
Toutefois, le risque de change pesait totalement sur les emprunteurs qui n’en avaient pas la moindre idée contrairement à la BNP Personal Finance qui en avait conscience tout en mettant en avant la stabilité du franc suisse.
La chute de l’euro leur a fait subir une augmentation considérable de leur capital restant dû en euro ainsi que des intérêts de remboursement. Les emprunteurs se sont retrouvés coincés dans une situation d’emprunts toxiques.
Les juges sont finalement arrivés à la conclusion que les victimes n’auraient pas souscrit à ces prêts immobiliers en francs suisses s’ils avaient pu prendre conscience de ce risque de taux de change.
En conséquence, la BNP Paribas Personal Finance a été condamnée au paiement d’une amende outre des dommages intérêts importants indemnisant chaque victime.
La banque propose à ce jour de conclure des accords avec les emprunteurs.
Cette bataille judiciaire trouve finalement une issue favorable pour tous ces emprunteurs grâce à la procédure pénale.
