Commentaire d'arrêt

Le JME du TJ de Lyon déclare recevables les actions en nullité pour dol et en responsabilité contre une banque pour défaut d’information sur des prêts souscrits en 2007, en 2011 et en 2013, la prise de conscience datant de 2022.

Par ce jugement du 30 août 2024, les juges du Tribunal judiciaire de Paris ont reconnu la possibilité de caractériser une clause implicite d'indexation dans le cadre des prêts en devises (TJ de Paris, 9ème Chambre, 30 août 2024, nº 17/03560).

Un particulier a acquis un appartement dans le cadre d’un investissement locatif avec défiscalisation en décembre 2010. En août 2021, il s’est rendu compte que la valeur du bien avait été largement surévaluée lors de la vente initiale.

Le litige oppose des consorts ayant réalisé un investissement locatif défiscalisé à la société de conseil en gestion de patrimoine et investissement financier qui leur a vendu le bien immobilier.

Le Tribunal déclare récemment que le point de départ de la prescription est le jour de la remise de l’expertise du bien en question, faisant ressortir la perte de la valeur du patrimoine immobilier.

Le litige en matière de défiscalisation immobilière oppose les investisseurs à une société de conseil en gestion de patrimoine et en investissement financier, ainsi qu’à la banque partie à l'opération.

Dans le cadre des emprunts en francs suisses, le Tribunal retient le caractère abusif des clauses relatives au risque de change à la charge de l’emprunteur et les répute non écrites.

Les emprunteurs font grief à la banque d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil et invoquent le caractère abusif de la clause de change.

Les emprunteurs sont opposés à la banque qui leur a consenti un prêt immobilier en francs suisses. Ils font grief à la banque d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil et invoquent le caractère abusif de la clause de change.

La BNP Personal Finance a été définitivement condamnée pour pratique commerciale trompeuse dans la retentissante affaire Helvet Immo.