1. Prescription de l'action en nullité pour dol
Prescription quinquennale et point de départ
Le délai de prescription de l’action en nullité est de cinq ans.
Dans les cas de dol, comme le rappelle le JME par cette ordonnance du 10 septembre 2024) ce délai commence à courir à partir du moment où la victime découvre la tromperie.
Pour établir si l'action en nullité est prescrite, il est crucial de déterminer à quel moment les demandeurs ont pris conscience de la tromperie. L’appréciation du dol repose sur la qualité et l’honnêteté des informations fournies dans le contrat et sur la perception, par la victime, qu’elle a été trompée, entraînant une erreur.
Les emprunteurs n'ont pas immédiatement réalisé que les conditions des prêts leur étaient défavorables.
La Cour considère que cette découverte des effets néfastes du contrat et des conséquences négatives de l’évolution des taux de change est datée au le 14 décembre 2022, lorsque leur conseil a adressé un courrier à la banque.
En conséquence, le courrier de l’avocat fait courir le délai de prescription. Ainsi, lorsqu'ils ont assigné la banque le 18 septembre 2023, l’action n’était donc pas prescrite.
Analyse critique
Cette décision montre l'importance de la date de découverte du dol, qui conditionne le point de départ du délai de prescription. La cour prend soin de s’assurer que les demandeurs n’auraient pas pu se rendre compte plus tôt de la tromperie, ce qui met en évidence la nécessité d'une évaluation au cas par cas.
2. Prescription de l’action en responsabilité
Prescription quinquennale et point de départ
Le délai de prescription concernant les actions en responsabilité est également de cinq ans.
Dans le contexte d’un manquement au devoir de conseil, le point de départ de cette prescription est, depuis une jurisprudence récente et favorable aux emprunteurs, le jour où le premier incident de paiement se produit. Cet événement signale à l’emprunteur un risque et lui permet de prendre conscience de l’éventuel manquement de la banque, déclenchant ainsi le délai de cinq ans pour agir.
Cependant, en l'absence d'incident de paiement, comme dans le cas des emprunteurs en l’espèce, la Cour a retenu que le point de départ de la prescription devait être fixé au 14 décembre 2022, date à laquelle le conseil des demandeurs a adressé un courrier à la banque signalant la prise de conscience de ces manquements.
Analyse critique
Cette fixation du point de départ au 14 décembre 2022 pour l’action en responsabilité reflète une souplesse d’interprétation dans l’appréciation du délai de prescription. En effet, elle s’aligne sur la logique de protection des emprunteurs, qui ne peuvent faire valoir leurs droits qu’à partir du moment où ils ont pris conscience d'un éventuel préjudice lié à un manquement de la banque. La décision met donc l'accent sur la bonne information des emprunteurs :
· Elle protège les consommateurs en leur donnant plus de temps pour agir lorsqu’ils découvrent tardivement des informations susceptibles d'engager la responsabilité de la banque.
· Souligne l'importance pour les établissements bancaires de fournir une information claire et complète afin de respecter leur devoir de conseil.
