L’intelligence artificielle (IA) transforme le secteur bancaire et des assurances, notamment par l’utilisation d’algorithmes de scoring pour évaluer la solvabilité des emprunteurs ou la gestion des sinistres. Si ces technologies améliorent l’efficacité des systèmes, elles soulèvent aussi des préoccupations juridiques, notamment en matière de discrimination et de transparence des décisions.
Scoring opaque et refus de crédit : des pratiques désormais encadrées
Le scoring, souvent utilisé par les institutions financières pour évaluer la solvabilité d’un client, repose sur des algorithmes qui analysent des données personnelles pour estimer le risque de défaillance. Cependant, la décision basée sur ces données peut parfois être opaque et discriminante.
Le RGPD, dès 2018, a accordé un droit fondamental aux utilisateurs : celui de ne pas être soumis à une décision automatisée, sauf dans certains cas énumérés. Depuis l’entrée en vigueur de l'AI Act européen le 2 février 2025, les systèmes de scoring fondés sur des algorithmes sont désormais interdits dans toute l’Union européenne. Cette décision a été prise à la suite d’arrêts importants de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), dont CJUE, 7 décembre 2023, SCHUFA Holding.
