Lorsque les conditions sont remplies, le bailleur est tenu de transmettre au locataire une quittance de loyer et de charges. Si le paiement de l’échéance est partiel, il doit lui remettre un reçu.
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Articles des blogs juridiques
Questions/Réponses sur la quittance de loyer et de charges
Mention ou absence de mention de la TVA sur une facture: conséquences
En l'absence de stipulation expresse contraire, un prix convenu entre un acheteur et un vendeur correspond à une base TTC, on parle de prix « en dedans », par opposition au prix « en dehors »....
Refus de rétractation du consommateur ? GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE condamnée
Le 21 juillet 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de BEAUVAIS la condamnation de la société GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE pour avoir refusé qu'un acquéreur se rétracte dans les délais légaux.
En cas de remise en location tardive du bien, que risque l'agence immobilière ?
Cet article aborde la location sous la forme d'une question suivie de sa réponse. L'idée étant de répondre à vos interrogations de manière rapide ou de parfaire simplement votre information.
Que signifie l’interprétation formelle d’un texte fiscal ?
La prise de position formelle est une garantie qui permet de vous prémunir contre les changements d’interprétation de la Loi fiscale ou contre les changements d’avis de l’administration.
Les annonces de location des professionnels de l’immobilier
Les professionnels de l’immobilier doivent prêter attention à la manière dont ils rédigent leur annonce de location car la loi leur impose de mentionner des informations obligatoires. La liste est fixée par voie réglementaire.
La séparation de corps
Rappel des règles en matière de séparation de corps
le surendettement et la prescription d'une créance
On savait que « Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou
Cour d'Appel de Colmar, 12 juillet 2023, RG n° 21/03909 : bon de commande d'une pompe à chaleur et droit de rétractation
Prolongation de 12 mois du délai de rétractation initial en l'absence de délivrance de certaines informations relatives au droit de rétractation devant figurer dans le bon de commande d'une pompe à chaleur selon le code de la consommation.
En cas de vente d’immeuble, le notaire doit-il identifier les parties?
Cet article aborde la transaction sous la forme d'une question suivie de sa réponse. L'idée étant de répondre à vos interrogations de manière rapide ou de parfaire simplement votre information.
